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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Roatta attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'inéluctable indemnisation des orphelins de déportés dont la situation n'est pas considérée par les modalités d'indemnisation prévues par l'article 1er du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000. En effet, certes, très légitimement, l'article 1er du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instaure des mesures tendant à la réparation des innommables atrocités dont ont été victimes les orphelins dont les parents ont subi la barbarie des persécutions antisémites, toutefois, les féroces douleurs engendrées par la furieuse haine antisémite n'ont malheureusement pas été les seules à être ressenties au cours de cette sombre période de l'histoire des hommes, elles ont été également accompagnées des terribles souffrances d'autres victimes de la folie humaine, les enfants de déportés et internés de la Résistance, qui ont tristement partagé, avec leurs innocents frères de calvaire, l'horrible déchirement de la disparition de leurs parents dans les camps de l'horreur. Or, dans la monstruosité de cette horreur nulle différence, chacun, qui qu'il puisse être, avec ses convictions personnelles, politiques, religieuses ou autres, est victime d'un même cauchemar, d'un même système criminel, et toute autre appréciation manquerait la volonté d'établir clairement une discrimination entre ces multiples victimes d'un même drame et serait susceptible d'être envisagée comme étant la source d'une rupture du principe d'égalité entre les citoyens de la République sur des considérations uniquement basées sur la seule origine etnique ou les croyances religieuses. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour assurer les orphelins de déportés et internés de la Résistance de la reconnaissance de la Nation envers leurs glorieux ascendants morts pour défendre la bannière de la République française.
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Texte de la REPONSE :
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La France a mis en place, avec les lois de 1948, l'indemnisation de toutes les victimes de la Déportation relevant du droit à réparation prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Dans ce cadre juridique, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, élaboré suivant les recommandations de la commission présidée par M. Jean Matteoli, s'inscrit dans la reconnaissance par les plus hautes autorités de l'Etat de la responsabilité de la France dans les persécutions et la Déportation des juifs de France. Ce texte met en place une réparation appropriée qui prend en compte la spécificité de la souffrance dont sont victimes les orphelins de déportés juifs. Par décision du 6 avril dernier, le Conseil d'Etat, saisi par des associations de déportés résistants, a jugé que l'attribution de cette indemnité ne constituait pas une rupture d'égalité de traitement entre les différentes catégories d'orphelins de déportés. Il s'agit d'une réponse exceptionnelle à une situation elle-même exceptionnelle, celle d'une « politique d'extermination systématique qui s'étendait même aux enfants ». Pour autant, la douleur de tous ceux qui, durant leur minorité, ont été privés de leur père ou de leur mère au cours de cette sombre période de l'histoire n'est pas méconnue. Il convient d'y répondre par un travail de mémoire exemplaire. Le rôle de la Fondation pour la mémoire de la Déportation et de la Fondation de la Résistance doit à cet égard être souligné et leur action saluée. Le Gouvernement a veillé à assurer leur pérennité en renforçant substantiellement le capital de ces fondations et en favorisant leur installation dans des locaux en adéquation avec leurs besoins. Par ailleurs, si des orphelins de déportés résistants se trouvent aujourd'hui en situation difficile, un soutien adapté doit leur être apporté. Le secrétaire d'État à la défense chargé des anciens combattants doit proposer au Premier ministre les modalités d'un tel dispositif de soutien qui pourrait notamment s'appuyer sur le réseau et les moyens de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Une première réunion de travail à laquelle participent les principaux responsables associatifs ainsi que des fondations s'est tenue le 26 février dernier. Les réflexions engagées se poursuivent.
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