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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessaire réévaluation du montant du forfait CMU complémentaire fixé à 1 500 francs par l'article 27 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999. Plusieurs mutuelles ont en effet alerté le fonds de financement de la CMU sur leurs difficultés à équilibrer leurs comptes, en raison de la sous-évaluation de ce forfait. La fédération nationale de la mutualité interprofessionnelle a même décidé de se retirer de la gestion de la CMU complémentaire si ce forfait n'est pas réévalué d'ici à 2002. Selon une étude réalisée par cette mutuelle, qui affiliait 203 667 CMUistes en juillet dernier, le coût moyen, hors frais de gestion, va passer de 1 359 francs en 2000 à 1 845 francs en 2001. Face aux difficultés des organismes complémentaires qui dans leur ensemble gèrent les dossiers de 10 % des CMUistes, soit 500 000 personnes, il lui demande si elle entend donner suite à leur demande de réévaluation et si, au-delà de ce point d'achoppement, elle entend donner suite à la demande de la mutualité française d'un remboursement au franc le franc, système appliqué pour les personnes affiliées à la CMU par le biais de sa CPAM. La coexistance de deux systèmes, l'un contenu dans une enveloppe très étroite, l'autre non limité, risque fort, à terme, de ne pas être viable.
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Texte de la REPONSE :
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La déduction que les organismes dispensateurs de couvertures maladie complémentaires sont autorisés à opérer sur le montant de leur contribution au financement de la CMU complémentaire, déduction dont le montant a été fixé à 375 francs (57 euros à compter du 1er janvier 2002) par trimestre et par bénéficiaire n'a effectivement pas été revalorisée depuis l'entrée en vigueur de la CMU, le 1er janvier 2000. Il est cependant important que les organismes chargés de la couverture complémentaire maladie ne subissent pas de préjudice financier du fait de leur participation au dispositif CMU. Selon les conclusions d'une étude demandée au directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, dont les conclusions ont été remises le 14 décembre 2001, il s'avère que le coût moyen pour les organismes complémentaires par bénéficiaire de la CMU s'est élevé à 174 euros en 2000 et à 235 euros en 2001. Sur ces deux exercices, le montant annuel de la déduction dont bénéficient les mutuelles, soit 228 euros, apparaît donc justement évalué. Dans l'hypothèse où l'exercice 2002 ferait apparaître un écart significatif entre le coût moyen de la CMU et le montant de la déduction, il conviendrait de prévoir une revalorisation de ce dernier.
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