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Texte de la QUESTION :
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Mme Monique Collange appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des équipes de préparation et de suite du reclassement (EPSR) - définies par les articles L. 323-11-II et R. 323-33-12 et suivants du code du travail - relative à leur inscription sur la liste des établissements sociaux et médico-sociaux, concernés par la loi du 30 juin 1975 actuellement en révision. Les actions des EPSR s'inscrivent dans des missions d'intérêt général et d'utilité sociale, concernant notamment l'adaptation, la réadaptation, la réinserttion sociale et professionnelle, l'aide à la vie active, l'information et le conseil sur les aides techniques ainsi que l'aide au travail de personnes en difficultés. Les incidences financières pour l'Etat seront nulles puisque les EPSR sont financées à 100 % par l'AGEFIPH (association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées). C'est pourquoi elle souhaiterait connaître son sentiment et savoir si une réflexion est engagée sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Les équipes de préparation et de suite du reclassement(EPSR) souhaitent être reconnus comme établissements sociaux et médico-sociaux. sur le plan juridique, la mission des EPSR est prioritairement une mission de placement et d'insertion professionnelle, définie au code du travail, qu'elles exercent en coordination étroite avec l'ANPE, conformément à l'article L. 323-11-II de ce code. L'agrément donné par l'Etat et la convention passée avec l'ANPE les fait en effet concourir au service public du placement assuré par cet organisme, comme l'indique l'article L. 311-1 du code du travail. Cette liaison prioritaire avec le dispositif de placement de droit commun, qui ne fait pas obstacle à une mission sociale reconnue par les textes, doit être préservée car elle est la garante du respect des termes de la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, qui a créé les EPSR, et selon laquelle « l'emploi et le reclassement des personnes handicapées constituent un élément de la politique de l'emploi et sont l'objet de concertation notamment avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, les organismes ou associations spéicalisées ». La décision de l'Etat de confier en 1999, dans le cadre d'un pilotage tripartite Etat ANPE-AGEFIPH, la majorité du financement des EPSR prévues à l'AGEFIPH, organisme issu de la loi du 10 juillet 1987 sur l'emploi des personnes handicapées, illustre la volonté réitérée des pouvoirs publics de placer clairement ces structures dans le champ de l'insertion professionnelle. Inscrire les EPSR dans le champ du médico-social serait par ailleurs en contradiction avec les efforts récents des pouvoirs publics pour donner corps, au-delà des EPSR, qui n'en constituent qu'une partie, à un véritable réseau de placement spécialisé sous l'appellation Cap Emploi, qui vise à donner une plus grande visibilité et une plus grande efficacité à ces opérateurs, tout en harmonisant les pratiques professionnelles. A contrario, la reconnaissance des EPSR comme établissements sociaux et médico-sociaux apparaît peu adaptée à la situation et à l'activité de ces organismes, qui se retrouveraient de ce fait sous la tutelle administrative et financière des services chargés des affaires sociales (DRASS et DDASS au niveau local), alors même que ni l'action sociale ni la sécurité sociale n'en assurent les financements et n'exercent de tutelle sur l'ANPE, ni plus largement, d'attribution dans le champ de l'insertion professionnelle. Une telle situation poserait notamment question à l'égard des EPSR publiques, qui constituent aujourd'hui des services des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). C'est pourquoi les EPSR n'ont pas été retenues au nombre des établissements sociaux et médico-sociaux visés par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.
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