|
Rubrique :
|
logement
|
|
Tête d'analyse :
|
logement social
|
|
Analyse :
|
commission de médiation. mise en place
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les propositions émises par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées concernant le développement des commissions de médiation. Il convient de rappeler que ces instances de médiation, créées auprès du préfet dans chaque département, ont pour vocation la recherche de solution lorsqu'un dossier de demande de logement social n'a pas reçu d'offre dans le délai fixé par l'accord collectif. Or, le Haut Comité souligne que, si les commissions de médiation n'ont pas pouvoir d'attribution, leur rôle est d'importance au regard de leur caractère conciliateur, d'une part avec les bailleurs et d'autre part avec les demandeurs et, déplorant l'insuffisance de leur mise en place, il souhaiterait les voir installées dans les plus brefs délais, comme prévu par la loi. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire appelle l'attention de la secrétaire d'Etat au logement sur la mise en place des commissions locales de médiation prévues par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Conformément à l'article précité, il est créé, dans chaque département, une commission de médiation pouvant recevoir, sur requête des demandeurs de logement, toutes réclamations relatives à l'absence d'offre de logement au-delà du délai d'attente défini comme anormalement long par l'accord collectif départemental. Il est exact que la mise en place des commissions de médiation n'est pas encore achevée dans tous les départements. Toutefois, la mise en oeuvre du numéro unique d'enregistrement, effective depuis le 1er juin 2001, devrait accélérer la création de ces commissions. En effet, certaines demandes de logement doivent d'ores et déjà apparaître en délai d'attente anormalement long et devraient donc bénéficier d'une possibilité de recours auprès de ces commissions. A cette fin, il a été demandé aux préfets de département de veiller à ce qu'elles soient mises en place dans les meilleurs délais.
|