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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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budget : services extérieurs
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Analyse :
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direction générale des impôts. personnel. mutations. Nord-Pas-de-Calais
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des agents des impôts résidant dans le Nord-Pas-de-Calais et travaillant en région parisienne. Les demandes de mutation qu'ils ont engagées n'aboutissent pas et ces agents sont dans l'obligation d'effectuer quotidiennement le trajet province-Paris. Ils subissent, en effet, des contraintes de plus en plus difficilement supportables. Il s'agit en particulier de la durée du trajet, qui atteint six heures en fonction de la situation géographique, du coût financier conséquent constitué essentiellement de l'abonnement SNCF, soit entre 3 000 et 4 500 francs par mois, et de l'impossibilité de bénéficier des avancées sociales liées à l'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail à compter du 1er janvier prochain. Ces personnels concernés, tous mariés ou vivant maritalement, souvent chargés de famille, et dont le conjoint exerce une activité professionnelle dans la région d'origine, ne parviennent pas à obtenir de mutation en dépit d'un nombre important de postes vacants. Par conséquent, les agents des impôts sollicitent la prise en compte de leurs difficultés. Ils semblent pouvoir prétendre légitimement à un rapprochement de conjoint dans le cadre des mutations bisannuelles opérées au sein de la direction générale des impôts et demandent un déblocage de ces mutations. Par ailleurs, ils souhaitent obtenir une compensation financière plus importante qui permette de pallier les difficultés liées aux frais engagés. En effet, ils sont actuellement, à l'instar de leurs collègues de la région Ile-de-France, dédommagés de 50 % du montant de la carte orange, somme qui semble dérisoire au regard du total des dépenses engagées. Il lui demande s'il compte prendre en considération la situation des agents des impôts résidant dans le Nord-Pas-de-Calais et exerçant en région parisienne, et mettre en oeuvre un dispositif qui favorise leur mutation.
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Texte de la REPONSE :
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Les recrutements des agents de catégories A, B ou C à la direction générale des impôts s'effectuent dans le cadre de concours nationaux à affectation nationale et à affectation régionale en Ile-de-France. Les règles de nomination des lauréats ainsi que de mutation des agents titulaires relèvent de dispositifs concertés avec les représentants du personnel qui prennent en compte, les résultats du concours pour la catégorie C et du classement à l'issue de la scolarité pour les agents A ou B lors des premières affectations, et l'ancienneté administrative pour les agents déjà titulaires. Les affectations sont prononcées sur les postes vacants et en fonction des nécessités de service, conformément à l'article 60 du statut général des fonctionnaires. Une grande attention est portée à satisfaire les demandes formulées, mais certaines résidences sont particulièrement difficiles à obtenir en raison principalement du nombre très faible de demandes de mutations déposées par les agents qui y sont affectés et qui souhaitent rejoindre une autre région. S'agissant de la situation du Nord-Pas-de-Calais, la mise en place de la structure « Impôts services », à Lille, a permis de satisfaire trois des agents ayant signalé des difficultés particulières. Par ailleurs, s'agissant des aspects indemnitaires, en application de l'article 27 du décret n° 90-437 du 29 mai 1990 modifié par le décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000, les déplacements effectués par les agents entre leur domicile et leur lieu de travail ne peuvent donner lieu à aucun remboursement. Toutefois, selon l'article 5 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains qui a été mis en application par le décret n° 82-887 du 18 octobre 1982 et par un arrêté du même jour, les agents dont la résidence administrative est située à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens bénéficient du remboursement d'une partie de leurs titres d'abonnement souscrits pour les déplacements compris à l'intérieur de ladite zone, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ces dispositions ont été modifiées par l'article 109 de la loi n° 2000-120 du 13 décembre 2000 qui permet aux employeurs de prendre en charge totalement ou partiellement des titres d'abonnements pour des déplacements en dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens. Les mesures d'application sont actuellement à l'étude avec le ministère de la fonction publique. En l'état actuel de la réglementation, les agents des impôts résidant dans le Nord-Pas-de-Calais et travaillant en région parisienne bénéficient donc du remboursement des frais engagés pour l'ensemble du trajet accompli en Ile-de-France, mais ne peuvent pas prétendre à un remboursement plus important que celui prévu dans le cadre des trajets franciliens.
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