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Texte de la QUESTION :
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M. Charles Miossec appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités de mise en oeuvre de la libération anticipée des appelés effectuant actuellement leur service national. En décidant le 27 juin dernier de ne plus incorporer de nouveaux contingents d'appelés, le Gouvernement a en effet proposé des calendriers de libération anticipée qui prévoient la libération rapide des appelés militaires et des appelés effectuant dix mois de service (police nationale et sécurité civile). En revanche, d'autres catégories d'appelés, auxquels la loi impose un service plus long, voient leur libération repoussée à juin-juillet 2002. Les appelés « civils » seront donc, si ce calendrier est respecté, libérés plusieurs mois après les derniers appelés « militaires ». Cette situation paraît pour le moins paradoxale, et il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend faire pour régler définitivement la situation des appelés concernés.
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Texte de la REPONSE :
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La professionnalisation des armées engagée par la loi de programmation 1997-2002 se déroulant selon le rythme prévu, le Président de la République et le Premier ministre ont décidé conjointement d'anticiper la suspension des incorporations en mettant fin à l'appel des fractions de contingent après celle du mois de juin 2001 et, par deux décrets, de libérer par anticipation tous les jeunes gens effectuant soit un service militaire, soit une des formes civiles du service national. La libération anticipée progressive de ces catégories d'appelés est intervenue en application de l'article L. 76 du livre II du code du service national qui précise que « le Gouvernement peut libérer par anticipation une fraction du contingent au cours des quatre derniers mois du service militaire actif ». Ainsi, les jeunes gens concernés ont effectué un service militaire d'une durée de six mois leur permettant d'être libérés au plus tard le 30 novembre 2001. En ce qui concerne les appelés effectuant leur service national dans la coopération et l'aide technique ou en qualité d'objecteur de conscience, seuls ceux appartenant aux fractions de contingent 2001/02, 2001/04 et 2001/06 bénéficieront d'une libération anticipée et termineront leur service au plus tard le 31 mai 2002. En effet, après application de l'article L. 76 précité pour les jeunes gens servant dans la coopération et l'aide technique, et de l'article L. 116-9 du livre II du code du service national qui précise que « le Gouvernement peut libérer par anticipation une fraction de contingent au cours des huit derniers mois du service actif » pour les objecteurs de conscience, la durée légale incompressible de leur service respectif est de douze mois minimum.
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