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Rubrique :
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pensions militaires d'invalidité
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Tête d'analyse :
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bénéficiaires
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Analyse :
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cumul avec l'allocation de cessation anticipée d'activité. victimes de l'amiante
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Texte de la QUESTION :
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L'Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre a appelé l'attention sur les décisions touchant les personnes qui peuvent bénéficier de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante et qui, d'autre part, perçoivent une pension militaire d'invalidité. Selon une directive nationale de la CNAMTS, il apparaît que les ouvriers susceptibles de profiter de cette allocation, qui, au cours de leur carrière professionnelle ont déjà eu à subir des dommages de santé et qui reçoivent une pension militaire d'invalidité, se voient mettre en demeure d'avoir à choisir entre droit à réparation militaire et droit à réparation professionnelle. Il lui demande comment on peut choisir entre deux réparations, physiques et morales, de telle nature. Cette décision est inacceptable, d'autant que « les pensions concédées, conformément au code des pensions militaires d'invalidité, sont cumulables, sans limite, avec tous traitements civils d'activité ». M. Daniel Paul demande donc à M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, quelle mesure le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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En application des articles L. 112, L. 219, L. 221 et R. 102 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le titulaire d'une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale ne peut cumuler celle-ci avec, notamment, une pension militaire d'invalidité pour un même préjudice. Seul un paiement différentiel sera éventuellement possible. Au surplus, en vertu du même article R. 102, en cas de concurrence de droit à pension militaire et de droit à rente ou indemnité non cumulable avec cette pension, la pension militaire d'invalidité doit être liquidée en priorité. Dès lors il est logique que les caisses d'assurance maladie transmettent au service des pensions des armées les demandes de pension qu'elles reçoivent, formulées par des salariés du secteur privé ayant eu, au cours de leur carrière militaire antérieure, des contacts avec l'amiante. Il s'agit, dans de telles situations, d'éviter de retarder inutilement la liquidation des droits qui sont, en tout état de cause, toujours préservés.
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