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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 71 du code électoral prévoit que les électeurs qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des vacances peuvent bénéficier du droit de vote par procuration. L'exercice de ce droit est ouvert à toutes les personnes, actives ou non, qui se trouvent dans cette situation. Sont donc susceptibles d'être concernés non seulement les électeurs qui ont une activité professionnelle, mais également les inactifs, les retraités ou les électeurs temporairement privés d'emploi. Le décret n° 93-1223 du 10 novembre 1993 mentionne que les électeurs en vacances fourniront, à l'appui de leur demande de procuration de vote, « toutes justifications de nature à emporter la conviction de l'autorité habilitée à établir la procuration ». Un simple éloignement géographique ne saurait donc constituer un motif suffisant pour justifier le vote par procuration. Le décret n° 97-367 du 18 avril 1997 fixe les justifications à produire par ces électeurs. Il peut s'agir notamment de billets de transport, d'une réservation hôtelière, d'un contrat de location, d'une facture d'achat d'un voyage auprès d'une agence de voyages, d'une attestation de résidence établie par le maire de la commune de villégiature. Ce dernier mode de justification est particulièrement utile, notamment dans le cas de vacances passés dans une résidence secondaire, chez des parents ou amis, et de voyage en véhicule personnel. A défaut de l'un de ces documents, il peut être admis que l'électeur produise copie d'une demande de congé accordé par l'employeur ou un formulaire de réexpédition du courrier visé par les services de La Poste. Cette liste n'est pas limitative, toute pièce de nature à emporter la conviction de l'autorité chargée d'établir les procurations pouvant être produite. Il convient donc, dans tous les cas, de fournir une justification, de simples attestations sur l'honneur ne pouvant être admises, dans la mesure où la procédure du vote par procuration est une dérogation aux principes constitutionnels de vote personnel et secret et où elle doit être en conséquence strictement encadrée pour éviter les fraudes. Enfin, à l'approche des prochaines échéances électorales, des instructions ont d'ores et déjà été adressées par le ministère de la justice aux autorités judicaires compétentes. En outre, une circulaire interministérielle, spécifiquement consacrée aux électeurs partis en vacances, sera prochainement transmise aux services chargés d'établir les procurations. Le Gouvernement est donc soucieux de faciliter les démarches administratives relatives au vote par procuration.
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