|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre de l'agriculture et de la pêche a pris connaissance, avec intérêt de la question concernant l'accès à un terrain privé pour réaliser des travaux d'entretien sur un fossé communal. Les fossés ou émissaires d'assainissement n'ayant pas le caractère de cours d'eau naturels, ils sont exclus du bénéfice des dispositions relatives aux servitudes de passage sur les berges des cours d'eau naturels. L'article L. 152-13 du code rural permet de faire bénéficier ces émissaires des dispositions des articles L. 152-7 à L. 152-11 relatifs à une servitude de passage des engins mécaniques sur les terrains bordant certains canaux d'irrigation et à une servitude de dépôt. Les modalités d'établissement de cette servitude sont détaillées aux articles R. 152-25, et R. 152-18 à R. 152 du code rural.
|