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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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filière technique
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Analyse :
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ingénieurs. bonification d'ancienneté
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les dispositions de l'article 15 du décret n° 95016 du 9 février 1990 relatif au statut particulier du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux. Il souhaiterait connaître les conditions de mise en oeuvre des dispositions de cet article offrant une année de bonification d'ancienneté aux lauréats des concours d'accès aux grades d'ingénieurs territoriaux lors de leur titularisation. Notamment, il aimerait savoir si ces dispositions peuvent valoir plusieurs fois, comme dans le cas d'un lauréat du concours d'ingénieur territorial en chef de 1re catégorie disposant auparavant de la qualité d'ingénieur territorial subdivisionnaire. Par ailleurs, il conviendrait de préciser si la bonification s'applique au grade acquis par la réussite au concours ou sur celui occupé antérieurement par le lauréat, dans le cas où celui-ci était déjà fonctionnaire.
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Texte de la REPONSE :
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Le quatrième alinéa de l'article 15 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux mentionne que les fonctionnaires recrutés dans les conditions de l'article 7 dudit décret, par concours externe ou interne, bénéficient lors de leur titularisation d'une bonification d'ancienneté égale à un an. Cette bonification d'ancienneté ne concerne donc que les lauréats (ayant ou non la qualité de fonctionnaire) du concours interne ou externe d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire, premier grade du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux. Cette bonification d'ancienneté, dont la durée est identique à celle qui était déjà prévue pour les ingénieurs subdivisionnaires communaux, est accordée en raison de la formation technique de haut niveau acquise par les lauréats de ces concours.
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