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Texte de la QUESTION :
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Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des secrétaires de mairie, dans la perspective de la mise en place de l'intercommunalité. En effet, en juillet dernier, un accord a abouti au Conseil supérieur de la fonction publique et devrait permettre l'intégration en cinq ans des secrétaires dans le cadre d'emplois des attachés après examen professionnel. Compte tenu de l'évolution souhaitée par l'Etat de la mise en place de l'intercommunalité, il est indispensable de connaître rapidement les possibilités d'évolution qui pourront s'offrir aux secrétaires de mairies afin qu'ils puissent faire acte de candidature dans les structures qui remplaceront les syndicats actuellement en charge des compétences transférées. Or il semble que les centres de gestion de la fonction publique territoriale n'ont reçu à ce jour aucun texte d'application. Elle demande donc dans quel délai le Gouvernement prévoit de publier les décrets d'application, compte tenu de l'évolution rapide de l'intercommunalité.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2001-1197 du 13 décembre 2001 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux et le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie prévoit une possibilité d'intégration des fonctionnaires du cadre d'emplois des secrétaires de mairie dans celui des attachés territoriaux et une mise en extinction du cadre d'emplois des secrétaires de mairie. En effet, malgré la réforme importante dont il a bénéficié en août 1995 (passage de la catégorie B à la catégorie A), le cadre d'emplois des secrétaires de mairie n'en continue pas moins de connaître des difficultés. Elles tiennent pour l'essentiel au caractère atypique du statut qui ne différencie pas grade et emploi et ne favorise pas suffisamment la fluidité des déroulements de carrière et la mobilité fonctionnelle des agents. Le décret du 13 décembre 2001 entend remédier à ces difficultés et offrir en particulier des possibilités de gestion et de déroulement de carrière plus complètes à ces fonctionnaires, au nombre de 19 760 au 1er janvier 1998. A titre de comparaison, le cadre d'emplois des attachés territoriaux compte 22 040 titulaires. La période d'intégration sera au moins égale à dix ans. Toutefois, l'essentiel des membres du cadre d'emplois des secrétaires de mairie actuellement en fonction devrait être intégré dans celui des attachés territoriaux durant les cinq premières années. L'examen professionnel auquel devront se soumettre les secrétaires de mairie vise à garantir leurs capacités d'adaptation aux missions du cadre d'emplois des attachés territoriaux tout en tenant compte de leur niveau de formation préalable. En effet, à compter de leur intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, les intéressés sont susceptibles de remplir l'ensemble des missions dévolues aux fonctionnaires du cadre d'emplois, en application de l'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 qui en fixe le statut particulier, et, par exemple, des missions correspondant à des emplois de grade ou à des emplois fonctionnels dans les établissements publics. En particulier, une fois intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, les nouveaux attachés pourront également, et à partir du moment où les conditions requises seront remplies, accéder au grade d'attaché principal puis de directeur territorial, dès lors que la collectivité qui les emploie se trouve dans une strate démographique qui le permet conformément aux dispositions du décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000. Ils ont également la possibilité d'occuper l'emploi de directeur général des services ou de secrétaire de communes de moins de 40 000 habitants ou diriger les services d'un établissement public local assimilé à une commune de moins de 40 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. Le cadre d'emplois des secrétaires de mairie étant mis en extinction, la situation individuelle des secrétaires de mairie, qui ne seraient pas intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sera préservée. Dès lors, ils pourront continuer d'exercer leurs missions, conformément à l'article 2 du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 précité portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie, dans les conditions précisées par le décret du 13 décembre 2001 qui préserve leur situation individuelle.
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