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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de la circulaire n° 92/000/17/C du 17 janvier 1992 qui précise le caractère obligatoire de l'apposition d'une mention par l'ordonnateur sur les derniers bordereaux de titres de recettes et de mandats. Il souhaite connaître, d'une part, le niveau de responsabilité que cette directive implique pour le signataire et, d'autre part, si ce dispositif s'applique lorsqu'il s'agit d'un syndicat intercommunal.
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Texte de la REPONSE :
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Les délais de présentation des comptes de gestion sont strictement encadrés. En effet, conformément à l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, le compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale doit être transmis à l'ordonnateur au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Parallèlement, l'article R. 241-20 du code des communes prévoit que le compte de gestion du comptable est visé par l'ordonnateur qui certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats est conforme à sa comptabilité administrative. Enfin, l'article 1er du décret n° 85-372 du 27 mars 1985 précise que les comptes de gestion des comptables sont certifiés exacts dans leurs résultats par les trésoriers-payeurs généraux ou les receveurs des finances avant d'être soumis au vote des organes délibérants. Afin de réduire les délais de présentation des comptes et d'éviter de trop nombreux allers-retours des comptes de gestion entre le comptable, l'ordonnateur et le trésorier-payeur-général ou le receveur des finances, il a été décidé de mettre en place une mesure de simplification des procédures. Ainsi, l'ordonnateur porte sur les derniers bordereaux de titres et de mandats, une mention certifiant la conformité de leurs montants avec sa comptabilité administrative, et le comptable peut envoyer directement le compte de gestion à son comptable supérieur afin que ce dernier procède à la vérification du compte sur chiffres. Cette procédure, conforme à la réglementation en vigueur, permet une première vérification des comptes sur chiffres par l'ordonnateur avant le vote par l'organe délibérant. Elle est applicable à toutes les collectivités et établissements publics locaux.
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