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Texte de la QUESTION :
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Mme Odette Trupin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les personnes handicapées employées dans la fonction publique pour avoir une reconnaissance et une valorisation de leurs compétences professionnelles et notamment sur les possibilités d'aménagements horaires et matériels durant le passage des épreuves des concours internes de la fonction publique. En effet, selon les termes de l'article L. 243-3 du code de l'action sociale, aucun candidat handicapé ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours donnant accès à un emploi de l'Etat ou d'une des collectivités ou établissements mentionnés à l'article L. 323-2 du code du travail, si ce handicap a été reconnu compatible avec cet emploi par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Par ailleurs, le Conseil d'Etat dans son arrêt Moati (18 février 1994) a jugé qu'il appartenait « au jury de prendre les dispositions nécessaires pour permettre aux candidats handicapés de concourir dans des conditions leur garantissant l'accès à l'emploi prévu par les dispositions de la loi du 30 juin 1975. » Elle lui demande quelles mesures peuvent être envisagées afin que les personnes handicapées puissent bénéficier dans les meilleures conditions d'accès des facilités aux concours de la fonction publique. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
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Texte de la REPONSE :
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L'aménagement des concours constitue un droit tant pour les personnes handicapées désirant intégrer la fonction publique par la voie des concours externes que pour les agents handicapés employés dans la fonction publique qui présentent un concours interne. Ces aménagements sont accordés, en tant que de besoin, aux personnes bénéficiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et dont le handicap a été reconnu compatible avec les fonctions pour lesquelles ils postulent. Ainsi qu'il a été précisé dans la question écrite, les aménagements d'épreuves sont accordés par le président du jury, au cas par cas, après avis d'un médecin agréé. Cette réglementation est celle que le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat demande aux administrations d'appliquer. Elle est rappelée dans le guide pour l'emploi des personnes handicapées diffusé par la direction générale de l'administration et de la fonction publique qui est largement diffusé à toute personne qui en fait la demande et qui est consultable sur le site Internet du ministère (www.fonctionpublique.vouv.fr). Il est rappelé qu'à l'occasion de la signature du récent protocole d'accord sur l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique de l'Etat, signé le 8 octobre 2001 par le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées avec cinq des sept organisations syndicales représentant les agents de l'Etat et considérée comme représentatives, le principe du recrutement de tous les agents, y compris handicapés, par concours a été réaffirmé et le droit à des aménagements d'épreuves a été rappelé. Un certain nombre de mesures destinées à assurer un déroulement de carrière équitable pour les agents handicapés ont été prévues. Les discussions ont permis d'aboutir à un protocole qui s'articule autour des thèmes suivants : améliorer le recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique en développant le recours au recrutement dit contractuel simplifier les procédures de recrutements en supprimant la section secteur public des COTOREP, améliorer et dynamiser les reclassements de fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions en cours de carrière ; améliorer la formation des handicapés candidats à des emplois publics ; mettre en place ou développer des actions d'information et de sensibilisation, en particulier à l'intention des cadres gestionnaires ; impliquer le milieu associatif, en ayant notamment recours à son expertise ; clarifier les éléments statistiques relatifs au handicap dans la fonction publique.
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