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Rubrique :
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administration
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Tête d'analyse :
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documents administratifs
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Analyse :
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copies certifiées conformes. suppression. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'application du décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001. Il lui demande si l'on doit maintenir l'exigence de la certification conforme à l'original pour les documents émanant des sociétés civiles ou commerciales pour toutes démarches auprès du tribunal de commerce et si les termes « délivrés par l'un d'entre eux » entraîne bien que la certification conforme n'est plus exigée pour les documents émanant de l'administration d'Etat ou territoriale et de tous les organismes relevant de l'Etat.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 prévoit effectivement que les usagers n'ont plus à faire certifier conformes des photocopies de documents délivrés par une administration ou l'un des organismes publics ou privés mentionnés à l'article 1er. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux actes authentiques, aux actes émanant des juridictions et aux actes d'état civil, comme cela est précisé dans la circulaire prise en application du décret et publiée le même jour.
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