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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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catégorie A
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Analyse :
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détachement dans l'enseignement secondaire
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Texte de la QUESTION :
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Mme Christine Lazerges attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les freins qui peuvent exister à une demande de détachement dans le corps des personnels de l'éducation nationale, des fonctionnaires de catégorie A, titulaires d'un diplôme d'études approfondies. Elle l'interroge sur l'application de l'article 18-1 du décret n° 89-669 du 18 septembre 1989, modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degé. Elle lui demande s'il envisage de revenir sur la décision prise par la sous-direction de la gestion des personnels enseignants d'éducation et d'orientation de ne pas reconduire pour l'année scolaire 1997-1998 la procédure de détachement des fonctionnaires de catégorie A dans les corps des personnels enseignants du second degré, d'éducation et d'orientation.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 18-1 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 portant statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré prévoit que les fonctionnaires de catégorie A qui justifient d'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe peuvent être placés en détachement dans un emploi de professeur agrégé. Ce détachement n'est toutefois pas un détachement de droit : il est subordonné à l'examen de la situation du corps d'accueil concerné. Or, compte tenu de l'absence de besoins dans de nombreuses disciplines ou spécialités et du nombre important de candidats aux concours annuels de recrutement, il n'apparaît pas opportun que les corps des fonctionnaires enseignants du second degré dont celui des professeurs agrégés et des personnels d'éducation et d'orientation accueillent pour le moment des candidatures par voie de détachement. C'est la raison pour laquelle la note de service annuelle qui prévoyait les modalités de mise en oeuvre de cette procédure n'est plus publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
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