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Rubrique :
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élections et référendums
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Tête d'analyse :
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élections professionnelles
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Analyse :
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conseils de prud'hommes. listes Front National
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Texte de la QUESTION :
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Mme Nicole Feidt appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les élections prud'homales. Elle lui indique que certaines organisations, proches d'un parti politique connu pour son idéologie fondée sur l'exclusion, ont déposé des listes de candidats, pour les futures élections prud'homales. Elle lui rappelle, qu'à plusieurs reprises, les tribuaux ont condamné, sans ambiguïté, les pseudo-syndicats, ainsi créés par ce parti, jugeant que l'objet syndical n'était « q'un simple habillage » d'une action essentiellement politique et non d'une action de défense des salariés. Elle demande de bien lui préciser qu'il n'est pas envisageable de modifier l'article L. 513-6 du code du travail permettant ainsi que seules les listes de candidats représentant les salariés soient présentées par les organisations professionnelles les plus représentatives sur le plan national.
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Texte de la REPONSE :
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Comme l'indique l'honorable parlementaire, le scrutin prud'homal du 10 décembre 1997 a montré que l'absence de conditions régissant le dépôt des candidatures permet à des candidats qui n'ont aucune vocation à représenter les salariés ou les employeurs, mais dont l'objectif est d'utiliser l'institution comme tribune politique, de se présenter. Les délais requis pour l'élaboration d'une réforme législative ne permettant pas de déposer les textes nécessaires pour remédier à cette situation avec le scrutin du 10 décembre 1997, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité s'est engagée à présenter un projet de loi réformant l'organisation des élections prud'homales en vue du scrutin de 2002. Dans cette perspective, une réflexion de fond sur les modifications qu'il conviendrait d'apporter à la législation en vigueur a été engagée en concertation avec les partenaires sociaux. C'est dans ce cadre que seront examinées les propositions visant à prévenir toute tentative qui aurait pour objet de dévoyer ou de dénaturer l'institution prud'homale et à assurer à chaque justiciable le droit à une justice équitable sans considération de son origine, de sa nationalité ou de sa religion, conformément aux principes républicains.
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