11ème législature

Question N° : 72343	de  M.   Martin Philippe Armand ( Rassemblement pour la République - Marne )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  28/01/2002  page :  399
	Réponse publiée au JO le :  06/05/2002  page :  2328
Rubrique :	risques professionnels
Tête d'analyse :	accidents du travail
Analyse :	exploitants agricoles. assurance. réforme
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place de la réforme de l'assurance accident du travail des exploitants agricoles (AAEXA) et plus particulièrement sur les modalités pratiques de la procédure d'affiliation à ce nouveau régime. Des dispositions transitoires sont indispensables à une telle réforme et le Gouvernement s'était engagé à plusieurs reprises à les fixer par voie réglementaire. C'est finalement une circulaire qui transcrit les éléments d'information sur la procédure à suivre pour l'envoi des bulletins d'affiliation. Dans un premier temps, les assureurs en AAEXA actuels peuvent envoyer à leurs assurés respectifs lesdits bulletins d'affiliation et ce dans une période comprise entre le 1er janvier et le 15 février 2002. Ce n'est que dans un second temps, à partir du 16 février 2002, que les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à procéder à ces envois aux assujettis identifiés comme n'ayant pas fait l'objet d'une demande de certification. Il semble pourtant que les termes de cette circulaire ne soient pas respectés par certaines caisses, qui proposeraient d'ores et déjà aux exploitants de leur ressort territorial l'envoi de bulletins d'adhésion ou les leur remettraient directement à l'issue de réunions d'information organisées par la MSA. Les exploitants risquent donc de recevoir simultanément plusieurs bulletins d'adhésion et de s'affilier auprès de plusieurs entités participant au nouveau système. Cette pratique méconnaîtrait de plus les engagements pris par le Gouvernement envers les assureurs. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement entend rapidement prendre afin que la mise en place de la nouvelle AAEXA s'accomplisse dans les conditions qui étaient convenues.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les modalités de mise en place de la nouvelle assurance accidents du travail et maladies professionnelles des exploitants agricoles (AAEXA), instituée par la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001, et plus particulièrement sur la procédure d'affiliation des exploitants agricoles au nouveau régime. La loi susvisée affirme le principe de la pluralité de gestionnaires. Il est en effet précisé à l'article 1er de ce texte (art. 752-13 du code rural) que les personnes choisissent pour l'affiliation au régime entre la caisse de mutualité sociale dont elles relèvent et tout organisme régi par le code des assurances ou le code de la mutualité. Les conditions dans lesquelles s'exerce le libre choix de l'assureur sont fixées par la circulaire n° 2001-7044 du 13 décembre 2001 relative à la mise en place de la réforme AAEXA. Ce texte précise que l'envoi des bulletins d'adhésion se fait en deux temps : tout d'abord les organismes assureurs dans le cadre de l'actuelle AAEXA régie par la loi du 22 décembre 1966, adressent à leurs assurés respectifs le bulletin d'adhésion au nouveau régime ; ensuite les caisses de MSA adressent, à compter du 16 février 2002, aux chefs d'exploitation dont la situation n'a pas fait l'objet d'une demande de certification par le groupement d'assureurs privés prévu par la loi, un bulletin d'adhésion afin que l'obligation d'assurance pour tous soit respectée. Il convient de préciser que le bulletin d'adhésion, élaboré de concert entre les différents partenaires, comporte une annexe qui rappelle aux agriculteurs le principe du libre choix de l'organisme assureur et établit la liste des assureurs privés autorisés par le ministère chargé de l'agriculture à participer au nouveau régime. Par ailleurs, une campagne d'information sur l'AAEXA et notamment sur les conditions d'adhésion a été organisée par voie de presse, par l'Etat et la caisse centrale de MSA, début 2002. Toutes ces mesures traduisent, d'une part, le souci des pouvoirs publics de préserver les intérêts de l'ensemble des partenaires, en donnant en particulier aux assureurs privés la possibilité de continuer à assurer la protection sociale des exploitants agricoles en accidents du travail et maladies professionnelles et, d'autre part, leur volonté d'assurer une information sur l'AAEXA aussi large que possible, auprès de la population concernée.

RPR 11 REP_PUB Champagne-Ardenne O