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Rubrique :
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collectivités territoriales
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Tête d'analyse :
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finances
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Analyse :
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soutien à la production cinématographique et audiovisuelle. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Lemoine attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle sur l'engagement des collectivités locales dans le soutien à la production cinématographique et audiovisuelle. Cet engagement a atteint 11,5 millions d'euros en 2000, en augmentation de 43 % par rapport à 1999 et après une croissance régulière depuis dix ans qui illustre la volonté des collectivités d'inscrire le cinéma dans leurs politiques territoriales. Il manque pourtant aujourd'hui une assise légale claire qui permette de développer et d'encadrer de telles actions, comme le prouve notamment l'annulation d'une subvention accordée par le conseil général de Charente pour le film « Les Destinées sentimentales ». Il lui demande par conséquent s'il est toujours dans ses intentions de clarifier de manière réglementaire le régime d'intervention des collectivités locales dans le domaine cinématographique et, plus largement, culturel.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle sur l'engagement des collectivités locales dans le soutien à la production cinématographique et audiovisuelle. L'importance croissante des interventions des collectivités territoriales dans le domaine de la production cinématographique et audiovisuelle nécessitait en effet l'adoption de mesures législatives de nature à mieux assurer juridiquement ces aides, ce qui vient d'être fait. La combinaison de l'article 1511-5 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par l'article 16 de la loi d'orientation sur l'outre-mer du 13 décembre 2000, et de l'article 102 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité permet désormais aux collectivités d'apporter des aides au « secteur économique », terme qui recouvre les aides directes à des entreprises de production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles. Ces aides peuvent être apportées librement par les régions. En revanche, pour les autres collectivités, ces aides doivent être encadrées, soit par une convention entre la région et la collectivité si cette dernière souhaite apporter des aides en s'associant à la politique suivie par la région, soit par une convention entre la collectivité et l'Etat, si la collectivité veut adopter sa propre politique d'aide. Le dispositif doit être complété par une circulaire en cours de finalisation, qui donnera des précisions sur le contenu de cette convention et les règles de droit communautaire auxquelles les collectivités ne peuvent se soustraire.
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