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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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réductions d'impôt
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Analyse :
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investissements locatifs. résidences de tourisme classées. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au tourisme sur l'application de l'article 199 decies E du code général des impôts. Cet article dispose que les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone rurale, autre qu'une zone de revitalisation rurale, inscrite sur la liste pour la France des zones concernées par l'objectif n° 2 prévue à l'article 4 du règlement CE n° 1260/1999 du conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels, ouvre droit à une réduction d'impôt. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le massif vosgien peut bénéficier des dispositions prévues à l'article précité du code général des impôts. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans les résidences de tourisme classées situées dans les zones de revitalisation rurale a été étendu aux zones rurales, autres que les zones de revitalisation rurale, inscrite sur la liste des zones concernées en France par l'objectif n° 2 des fonds structurels européens. Les nouvelles zones éligibles à l'avantage fiscal sont délimitées par le décret n° 2001-1315 du 28 décembre 2001 qui a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2001, pages 21265 à 21277. La liste exhaustive de ces zones rurales annexées à ce décret comporte un grand nombre de communes du massif vosgien.
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