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Texte de la REPONSE :
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La loi du 30 décembre 1996 répond aux attentes pressantes de nombreux habitants des départements d'outre-emer, en particulier de la Guadeloupe et de la Martinique. Ces derniers se trouvent en effet dans une situation parfois précaire, du fait de la situation juridique très complexe de la zone des cinquante pas géographiques. Ainsi, dans certains quartiers, il n'existe, le plus souvent, aucun aménagement structurant ou aucune viabilisation. Or la domanialité publique interdit, dans la situation actuelle, de faire bénéficier les occupants des aides à la réhabilitation de l'habitat insalubre. La loi comporte trois enjeux principaux : un enjeu social, c'est le plus important car il a pour objectif de répondre aux attentes des habitants de ces quartiers ; un enjeu économique : il vise à favoriser une politique d'aménagement des zones urbaines ou des espaces à urbaniser, et à dynamiser le littoral ; un enjeu environnemental : une gestion équilibrée de l'environnement impose de protéger les zones naturelles en maintenant un équilibre entre les milieux marin et terrestre. L'importance de cette loi pour les départements français d'Amérique renforce le souci qu'a le secrétaire d'Etat à l'outre-mer de respecter les délais et engagements pris devant l'Assemblée nationale et le Sénat. Mais il est aussi exact que cette loi n'a pas encore commencé à être appliquée, et ce, pour les raisons suivantes : le rivage de la mer n'est pas encore délimité ; en Martinique, cette opération reste à faire sur une partie du littoral de la commune de La Trinité, tandis qu'en Guadeloupe environ 200 kilomètres de rivage restent à délimiter. Comme cela ne peut se faire que lors des deux périodes annuelles de hautes eaux, ces opérations ne seront pas achevées avant le 1er janvier 1998, en dépit des moyens financiers dégagés pour ces travaux par le ministère de l'équipement, des transports et du logement. Là où le rivage est délimité, il appartient aux préfets de procéder, après consultation des communes, à la délimitation, par voie d'arrêté, entre, d'une part, les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse et, d'autre part, les espaces naturels. En Martinique, ces opérations devraient être réalisées pour la date du 1er janvier 1998, comme le prévoyait la loi du 30 décembre 1996. Aucun des décrets d'application de la loi du 30 décembre 1996 n'est paru à ce jour. La loi prévoit, en effet, la rédaction de 9 décrets d'application (dont 8 en Conseil d'Etat), ainsi que de nombreux travaux à mener sur le terrain par les services de la préfecture en liaison avec les collectivités locales. Il ne faut donc pas se cacher que sa mise en oeuvre est complexe et lourde. La situation actuelle de ces textes est la suivante : l'article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat a prévu la mise en place, dans chacun des trois départements concernés (Guadeloupe, Martinique et Guyane), d'une juridiction appelée « commission départementale de vérification des titres ». Le décret relatif à ces commissions est soumis à l'avis des conseils généraux des trois départements (conforméments au décret modifié du 26 avril 1960) et à l'avis du Conseil d'Etat. Il devrait paraître au printemps de 1998, en même temps que les arrêtés interministériels qui désigneront les trois magistrats de chacune de ces commissions et le notaire associé. Ces arrêtés marqueront le point de départ d'un délai de deux ans durant lequel les titulaires de titres devront déposer ceux-ci auprès du secrétariat de la commission (greffe de la cour d'appel). Un autre projet de décret d'application de la loi du 30 décembre 1996 est actuellement en phase finale de son élaboration par les administrations centrales concernées. Il s'agit du décret en Conseil d'Etat relatif à la composition et au fonctionnement de chacune des deux « agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques », établissements publics à créer en Guadeloupe et en Martinique, en application des articles 4 à 9 de la loi du 30 décembre 1996. Lorsque le texte sur les agences sera publié, il y aura lieu de désigner, par arrêté interministériel, les personnes qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine de l'urbanisme et de leur connaissance du littoral qui seront appelées à être membres du conseil d'administration de ces deux agences. Des décrets seront pris pour désigner les présidents de ces conseils d'administration ainsi que, après avis de ces conseils d'administrations, les directeurs de ces agences. Les deux autres projets de décrets sont également en phase avancée de préparation. L'un porte sur les cessions de terrains consenties par l'Etat gratuitement aux communes et organismes ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social (art. L. 89-3 du code du domaine de l'Etat), les cessions de terrains consenties à titre onéreux aux particuliers (en application des articles L. 89-4 et L. 89-5 du même code) et le droit de préemption prévu par l'article L. 89-8. L'autre décret porte sur l'aide exceptionnelle de l'Etat prévue par l'article 3 de la loi du 30 décembre 1996. En définitive, l'ensemble de ces textes devrait paraître dans le courant de l'année 1998, selon le calendrier prévisionnel suivant : 1er semestre 1998. - décret sur les commissions de vérification des titres et décret sur les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géographiques. Arrêtés désignant les membres des commissions de vérification. 2e semestre 1998. - décret relatif aux cessions de terrains et décret sur l'aide exceptionnelle. Décrets désignant les présidents et les directeurs des agences.
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