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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques d'abstention importants au premier tour de l'élection présidentielle, en raison du calendrier des vacances scolaires. Plusieurs de ses concitoyens lui ont fait part des difficultés qu'ils rencontraient lors d'un vote par procuration (motivation, preuve, etc.). Il lui demande donc s'il ne serait pas possible, compte tenu des circonstances très particulières, de revoir les conditions de vote par procuration afin de permettre au plus grand nombre d'accomplir leur devoir civique comme ils le désirent.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 71 du code électoral distingue trois catégories d'électeurs susceptibles de bénéficier du droit de vote par procuration : les électeurs qui établissent que des obligations dûment constatées les placent dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin, les personnes âgées, invalides ou infirmes qui, en raison de leur état de santé ou de leur condition physique, seront dans l'impossibilité de se déplacer le jour du scrutin, ainsi que les électeurs qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des vacances. Un simple éloignement géographique ne saurait donc constituer un motif suffisant pour justifier le vote par procuration. Au titre de la troisième catégorie de bénéficiaires, le décret n° 97-365 du 18 avril 1997 fixe les justifications à produire par ces électeurs. Il peut s'agir d'une autorisation d'absence établie par l'employeur, au titre des congés annuels, d'un billet de congés payés avec réduction établi par la SNCF, d'un contrat de location, d'une réservation hôtelière, d'une facture d'achat d'un voyage auprès d'une agence de voyages, d'une attestation du maire de la commune de villégiature. Ce dernier mode de justification est particulièrement utile, notamment dans le cas de vacances passées dans une résidence secondaire, chez des parents ou amis, et de voyage en véhicule personnel. A défaut de l'un de ces documents, il peut être admis que l'électeur produise copie d'une demande de congé acceptée par l'employeur ou un formulaire de réexpédition du courrier visé par les services de La Poste. Cette liste n'est pas limitative, toute pièce de nature à emporter la conviction de l'autorité chargée d'établir les procurations pouvant être produite. Il convient donc dans tous les cas de fournir une justification, de simples attestations sur l'honneur ne pouvant être admises, dans la mesure où la procédure du vote par procuration est une dérogation aux principes constitutionnels de vote personnel et secret et où elle doit être en conséquence strictement encadrée pour éviter les fraudes. Enfin, à l'approche des prochaines échéances électorales, des instructions ont d'ores et déjà été adressées par le ministère de la justice aux autorités judiciaires compétentes. En outre, une circulaire interministérielle, spécifiquement consacrée aux électeurs partis en vacances, sera prochainement transmise aux services chargés d'établir les procurations. Ces instructions leur rappellent l'état du droit et les obligations qui s'imposent à eux à cet égard afin d'assurer une application uniforme du traitement des demandes. Par ailleurs, une campagne d'information radiodiffusée va être prochainement engagée sur ce thème. Le Gouvernement est donc soucieux de faciliter les démarches administratives relatives au vote par procuration.
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