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Rubrique :
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élections et référendums
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Tête d'analyse :
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élections professionnelles
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Analyse :
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vote par correspondance
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Texte de la QUESTION :
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M. Yvon Montané attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation des élections aux tribunaux paritaires et commissions consultatives départementales des baux ruraux qui se sont déroulées le 31 janvier 2002 et, d'une manière plus générale, sur l'organisation des élections professionnelles. L'organisation et le déroulement de ces élections sont une charge importante de travail supplémentaire pour les mairies, avec une mobilisation totale des personnels, alors que le taux de participation est en général dérisoire. Le mode de scrutin actuel ne paraît pas être adapté au « monde rural ». Il semble nécessaire de le modifier en le remplaçant par un vote par correspondance qui aurait plusieurs avantages : une gestion moins lourde au niveau des municipalités organisatrices : pas de tenue de bureau de vote (pendant 8 heures consécutives) ; une mobilisation et participation plus importante des électeurs ; « pas de perte de temps » pour se rendre au bureau de vote (milieu agricole). Le scrutin par correspondance offre aux électeurs la possibilité de voter sans aucune incidence sur leur temps de travail. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des dispositions dans ce sens. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
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Texte de la REPONSE :
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Les modalités de l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux sont édictées aux articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire avec des renvois partiels au code électoral. Pour les membres des Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux, l'article R. 414-3 du code rural renvoie aux dispositions du code de l'organisation judiciaire pour l'établissement des listes électorales, des conditions d'inscription et d'éligibilité. Le vote par correspondance n'a pu être mis en oeuvre pour le scrutin du 31 janvier 2002, car ce principe a été instauré par la loi de modernisation sociale (art. 23) du 17 janvier 2002. Un décret en Conseil d'Etat devait en fixer les modalités. Une étude d'ensemble est prévue visant à réformer les modalités de cette élection dans le but d'en améliorer son organisation pour l'ensemble des parties concernées.
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