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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Lellouche attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les contraintes de la législation appliquée au patrimoine maritime et sur les restrictions actuelles à sa mise en valeur. En effet, la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, contrairement à l'objectif visé de garantir la protection, l'exploitation et la mise en valeur des biens culturels maritimes, nuit à la bonne préservation de ce patrimoine par le caractère même du « tout répressif » qui la distingue. La France est un des pays où les initiatives de recherche sont les plus réprimées. La législation y interdit toute fouille ou même toute prospection si l'on n'est pas dûment habilité. La découverte d'un bien culturel doit être purement fortuite. Les inventeurs n'ayant aucune garantie d'un intéressement cachent leurs découvertes ou s'en débarrassent dans des conditions malsaines. Des objets qui pourraient faire la gloire des collections nationales sont fondus ou venus à l'étranger. Les sites archéologiques sont immédiatement détruits pour ne pas subir les entraves ou les retards qu'une fouille officielle ne manquerait pas de susciter. Au contraire, l'Etat de Floride ou le gouvernement des Bahamas, plus récemment celui des Philippines, garantissent à l'inventeur un partenariat avec des archéologues officiels et les musées nationaux en plus d'un pourcentage sur la valeur des biens culturels ainsi mis à jour. Personne n'est lésé. Les objets historiques appartiennent à l'Etat qui éventuellement les rachète à leur inventeur si la valeur est considérable. L'inventeur n'est plus pilleur mais sauveteur d'épaves. La législation française, quant à elle, pénalise l'inventeur et contribue de fait à l'amenuisement d'un patrimoine national qu'elle ne peut pas contrôler. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en vue de dynamiser et de valoriser cette science récente qu'est devenue l'archéologie sous-marine, et quels dispositifs peuvent être envisagés pour adapter la législation aux progrès techniques d'un secteur en pleine évolution et l'emploi qualifié qui y est rattaché.
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Texte de la REPONSE :
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Il paraît nécessaire de rappeler que la loi du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes prend la suite de dispositions qui concernaient les épaves maritimes : le changement des termes traduit nettement l'extension de la définition de l'objet de la protection, vers une notion large regroupant tous les éléments constitutifs du patrimoine sous-marin, depuis l'objet isolé, telle l'amphore antique, jusqu'aux constructions, voire aux cités recouvertes par les eaux de mer à proximité du domaine public maritime. Cela fut bien vu lors de l'adoption de ce texte législatif par le Parlement. Il faut aussi souligner que la disposition selon laquelle « les biens culturels maritimes situés dans le domaine public maritime dont le propriétaire n'est pas susceptible d'être retrouvé appartiennent à l'Etat » ne relève pas d'une innovation renversante : elle a son équivalent terrestre à l'article 713 du code civil : « les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à l'Etat ». Il paraît légitime de s'interroger sur la conception du patrimoine maritime et de sa « mise en valeur », sous-entend la présente question et qui ne semble considérer les biens culturels maritimes qu'à raison de leur valeur marchande. S'il est vrai qu'il convient de reconnaître aux non-professionnels de l'archéologie - amateurs dans le meilleur sens du terme, compétents - toute la part qui leur revient dans la découverte et l'étude du patrimoine maritime, on ne saurait souscrire à la présentation de dispositions qui visent à éviter le pillage, à permettre une exploitation scientifique éventuelle, comme autant d'entraves à l'initiative individuelle et de mesures répressives. Aussi bien ne confond-on pas les bénévoles, qui chaque année participent, et pour certains dirigent, des recherches archéologiques sous-marines avec les chasseurs de trésor.
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