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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le problème des quotas qui pénalisent les mairies dans la gestion des fonctionnaires territoriaux. Fixés par décret, ces quotas sont un frein à l'avancement du personnel mais aussi du recrutement. Deux exemples peuvent être donnés. Le décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 modifié stipule, en son article 17, que « le nombre de techniciens principaux ne peut être supérieur à 25 % du nombre des techniciens principaux et techniciens chefs territoriaux de la collectivité ou de l'établissement ». De même, le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 modifié prescrit en son article 17 que « le nombre des rédacteurs principaux ne peut être supérieur à 25 % du nombre des rédacteurs principaux et des rédacteurs de la collectivité ou de l'établissement ». Quant aux rédacteurs-chefs, l'article 18 précise que leur nombre « ne peut être supérieur à 15 % des effectifs du cadre d'emplois de la collectivité ou de l'établissement ». Ces décrets, dirigistes dans leurs dispositions, enlèvent toute souplesse dans les évolutions des personnels au sein des collectivités territoriales. Ils sont contre-productifs à plusieurs titres. En premier lieu, ils démotivent des fonctionnaires qui, en raison des quotas, ne sont pas sûrs de bénéficier de l'avancement pour lequel ils ont multiplié leurs efforts. Ces personnels sont souvent contraints de se rapprocher d'autres collectivités, ce qui n'est pas sans poser des problèmes personnels (difficultés de trouver une autre collectivité, éloignement du domicile). En second lieu, les maires ne sont pas toujours en mesure d'accorder à des personnels méritants l'avancement qu'ils sont en droit d'attendre. Le système des quotas peut ainsi priver les collectivités de fonctionnaires compétents et les contraindre à renoncer à des recrutements. Il lui demande de lui faire part de ses réflexions sur ce sujet et de lui indiquer s'il a l'intention de donner plus de souplesse à un système bien trop contraignant dont l'une des conséquences est d'enlever toute valeur au mérite professionnel. Il serait ainsi souhaitable, dans un premier temps, d'envisager une augmentation des quotas, actuellement bien trop restrictifs.
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Texte de la REPONSE :
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Les règles relatives aux quotas d'avancement constituent des mécanismes nécessaires de régulation du déroulement des carrières, déterminant une règle homogène quant aux conditions d'avancement des agents appartenant à un même grade d'un même statut de valeur nationale, mais relevant d'employeurs différents. Elles participent également de l'équilibre de la structure des cadres d'emplois au sein des différentes filières, par homologie avec les règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat, lorsqu'il y a équivalence entre cadres d'emplois et corps. S'il n'est pas envisagé de supprimer les quotas, des mesures ont d'ores et déjà été prises pour remédier à des dysfonctionnements particuliers nés de leur application. Ainsi, les mécanismes d'assouplissement des mesures de quotas définis par le décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994, en matière d'avancement de grade (article 37) comme de promotion interne (article 38), ont été améliorés par le décret n° 99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. Les périodes qui, en l'absence d'avancement de grade ou de promotion interne du fait des quotas, permettent une nomination, ont été réduites d'un an. L'assiette des recrutements ouvrant droit à une nomination par la promotion interne, telle que prévue par chaque statut particulier, a été élargie aux recrutements opérés par la voie du détachement. Pour autant, le Gouvernement reste particulièrement attentif à la question des évolutions de carrière, tout spécialement dans la filière administrative, afin de remédier notamment à certains blocages persistants tenant à la situation démographique de certains cadres d'emplois. En ce sens, il a présenté un certain nombre d'orientations aux membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), lors de sa séance plénière du 24 octobre 2001. Une amélioration des perspectives de carrière des agents administratifs territoriaux est ainsi envisagée. L'objectif est de permettre aux collectivités gestionnaires d'ouvrir des promotions dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs, dès lors qu'elles auraient constaté un ratio d'agents administratifs supérieur à 15 % de l'effectif total des adjoints et agents administratifs. Ce dispositif exceptionnel viendrait en complément des voies habituelles de recrutement et aurait vocation à s'appliquer tant que le ratio de 15 % n'est pas atteint. II donne lieu actuellement à une concertation approfondie avec les représentants des organisations syndicales et les élus. Il paraît également nécessaire de favoriser la promotion interne des adjoints administratifs dans le cadre d'emplois des rédacteurs, eu égard aux blocages des quotas de promotion interne qui y sont aussi constatés, et à la probable arrivée massive d'agents administratifs dans le cadre d'emplois, découlant des nouvelles mesures qui leur seront applicables. Une note d'orientation sur ce sujet sera soumise à un prochain Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
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