|
Rubrique :
|
transports aériens
|
|
Tête d'analyse :
|
compagnies
|
|
Analyse :
|
survol du territoire. non-respect des procédures. sanctions
|
|
Texte de la QUESTION :
|
La presse a rapporté que le 22 octobre 2001, le centre de la défense aérienne et des opérations aériennes a dû faire décoller un Mirage F1 de Lann Bihoué pour aller à la rencontre d'un avion de ligne d'une compagnie britannique survolant le territoire français en suivant un plan de vol « normal et conforme », mais sans prendre contact et s'identifier par radio auprès des contrôleurs aériens. Fort heureusement, l'incident a été rapidement réglé grâce à l'intervention de l'Armée de l'Air. Commentant cette mission, un représentant de l'Armée de l'Air a indiqué qu'une ou deux interventions de ce type avaient lieu chaque semaine. M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement quelles sont les sanctions qui sont infligées par les autorités françaises aux pilotes de ligne et compagnies aériennes qui ne respectent pas les procédures en vigueur et dont le comportement fautif rend nécessaire de telles interventions et quel a été le nombre de sanctions prises depuis le début de l'année 2001.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
En cas d'absence ou de perte de contact radio avec les organismes du contrôle de la circulation aérienne sur une distance significative, les interceptions d'aéronefs civils par l'Armée de l'Air sont systématiques depuis les événements du 11 septembre 2001 aux États-Unis. Ces absences ou pertes de contact radio sont imputables à des facteurs techniques (panne d'un équipement de bord, brouillage, couverture des émetteurs) ou humains (affichage erroné d'une fréquence, volume d'écoute trop faible). Les pilotes détenteurs d'une licence de navigant professionnel français peuvent se voir infliger une sanction par le Conseil de discipline de l'aéronautique civile. Ces sanctions sont précisées à l'article R. 425-18 du code de l'aviation civile. Elles vont du blâme au retrait de la licence et à la radiation du registre du personnel navigant. En l'absence de faute intentionnelle, aucun pilote n'a comparu jusqu'à présent devant le Conseil de discipline. Un projet de texte est cependant à l'étude en vue d'infliger des amendes aux pilotes qui sont à l'origine d'opérations d'interception inutiles.
|