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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Rodet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conditions de recyclage des véhicules hors d'usage. En effet, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne viennent d'adopter une nouvelle directive 200-53-CE qui fixe de nouveaux objectifs tant par l'obligation pour les constructeurs de concevoir des véhicules valorisables et recyclables que par la nécessité, pour les professionnels qui interviennent à la fin du cycle de vie de ces véhicules, de les dépolluer, de les valoriser et de les recycler dans des installations agréées. L'enjeu est d'importance puisqu'on estime qu'en France 1,3 à 1,5 million de véhicules deviennent des VHU - véhicules hors d'usage - et qu'environ 2000 démolisseurs travaillent sur le territoire, dont la moitié seulement est autorisée à exercer au titre des installations classées et 450 peuvent se prévaloir d'un label de qualité de protection de l'environnement. En conséquence, il lui demande dans quel délai le Gouvernement français souhaite transposer cette législation européenne et quelles sont les mesures engagées en concertation avec les constructeurs et professionnels français de l'automobile pour mettre en oeuvre ce nouveau dispositif.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la transposition en droit français de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du conseil du 18 septembre 2000, relative aux véhicules hors d'usage et à la mise en oeuvre du dispositif réglementaire correspondant. L'article 10 de la directive 2000/53/CE prévoit que les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour s'y conformer avant le 21 avril 2002. En conséquence, le ministère chargé de l'environnement a engagé, dès la fin de l'année 2000, avec les autres départements ministériels concernés, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et les professionnels du secteur de l'automobile (fabricants de matériaux, constructeurs, industriels de la démolition et du broyage, compagnies d'assurances automobiles, etc.) une réflexion sur la transposition de cette directive en droit national. Dans ce cadre, un projet de décret a été élaboré. La dernière version de ce texte devrait être adressée prochainement au Conseil d'Etat. S'agissant de la mise en oeuvre de ce futur dispositif réglementaire, en mars 1993, un accord-cadre sur le traitement des véhicules hors d'usage a été signé entre les pouvoirs publics, représentés par les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, et les différents acteurs intervenant dans le cycle de vie du véhicule. La mobilisation continue de l'ensemble des signataires de l'accord-cadre a permis d'améliorer le fonctionnement de la filière de traitement des véhicules hors d'usage et de nombreux progrès ont été réalisés ; efforts pour faciliter le recyclage : réduction de la diversité des matériaux, mise en sécurité des véhicules hors d'usage, facilitation de la dépollution et de l'extraction des composants, développement de l'utilisation de matériaux recyclés et des pièces de réemploi, etc., accroissement du nombre des démolisseurs certifiés. L'application de cet accord-cadre, depuis bientôt dix ans, est de nature à faciliter la mise en oeuvre du futur décret de transposition de la directive 2000/53/CE.
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