11ème législature

Question N° : 7317	de  M.   Bacquet Jean-Paul ( Socialiste - Puy-de-Dôme )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  08/12/1997  page :  4448
	Réponse publiée au JO le :  26/01/1998  page :  461
Rubrique :	coopération intercommunale
Tête d'analyse :	communautés de communes et syndicats de communes
Analyse :	présidents. compétences
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la compétence d'un président de syndicat intercommunal ou d'un président de communauté de communes pour recevoir des actes en la forme administrative, comme peut le faire un maire. En effet, le code des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-2 indique bien que les dispositions relatives aux maires et aux adjoints sont applicables au président et membres de l'organe délibérant de l'EPCI, mais sans référence aux articles. Il lui demande donc d'apporter tous les éléments de réponse nécessaires, afin de dissiper les doutes éventuels quant à cette compétence.
Texte de la REPONSE :	En vertu de l'article 98 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, les maires, les présidents des conseils généraux et les président des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité locale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes ont été habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics. Un dispositif analogue a été instauré par ce même texte dans les départements alsaciens et mosellan. Ce texte a été codifié, dans la rédaction issue de la loi du 2 mars 1982 précitée, dans le code général des collectivités teritoriales, aux articles L. 1311-5 et L. 1311-6. Ces articles fondent aujourd'hui la compétence des présidents des établissements publics de coopération intercommunale (syndicats de communes, communautés de communes et autres), à recevoir et à authentifier les actes passés en la forme administrative par ces organismes intercommunaux.

SOC 11 REP_PUB Auvergne O