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Rubrique :
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assurances
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Tête d'analyse :
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assurance agricole
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Analyse :
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bureau central de tarification. nominations
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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie comment s'apprécient les nominations au Bureau central de tarification (BCT), intervenues en fin décembre 2001. Il a été nommé des personnes au BCT, statuant en matière agricole, alors que celui-ci a été supprimé par la loi sur la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du 30 novembre 2001 (l'Argus de l'assurance, n° 6772 du 8 février 2002).
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Texte de la REPONSE :
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L'entrée en vigueur du nouveau régime est fixée au 1er avril 2002, ainsi qu'il est précisé à l'article 12 de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Dès lors que les mandats des membres du Bureau central de tarification étaient arrivés à échéance, il revenait à l'autorité réglementaire de veiller au respect de la continuité de l'obligation d'assurance, jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau régime.
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