|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gilbert Gantier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités du vote par procuration. Il lui fait remarquer que le premier tour des élections présidentielles aura lieu durant les vacances scolaires de la zone parisienne et qu'en conséquence un grand nombre d'électeurs parisiens seront absents de Paris à cette date. Or, d'après les indications qui lui ont été fournies, les électeurs qui partent en vacances devront, afin de pouvoir voter par procuration, produire un justificatif de déplacement (billet d'avion, billet de train ou contrat de location d'un bien immobilier). Mais rien en revanche, ne semble avoir été prévu pour les vacanciers qui partiront avec leur voiture personnelle dans une résidence leur appartenant. Il lui demande si, compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, des atténuations seront apportées à ces modalités.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le premier tour de l'élection présidentielle. prévu le 21 avril 2002, correspond en effet à une période de vacances scolaires pour les zones A et C. Toutefois, conformément à l'article 7 de la Constitution du 4 octobre 1958 et compte tenu de la date d'expiration des pouvoirs du Président de la République en exercice, le premier tour de l'élection présidentielle devait avoir lieu entre le 12 avril et le 27 avril. Les deux tours étant séparés de quinze jours, les couples de date (premier et second tours) susceptibles d'être retenus étaient les 14 et 28 avril 2002 ou les 21 avril et 5 mai 2002. Si la première option avait été retenue, les trois zones scolaires auraient été en vacances lors du premier tour de l'élection présidentielle et une l'aurait été lors du second tour. Avec la seconde solution, seules deux zones sont en vacances scolaires lors du premier tour et le second tour a lieu en dehors de toute période de vacances scolaires en métropole. Par ailleurs, l'article L. 71 du code électoral distingue trois catégories d'électeurs susceptibles de bénéficier du droit de vote par procuration : les électeurs qui établissent que des obligations dûment constatées les placent dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin, les personnes âgées, invalides ou infirmes qui, en raison de leur état de santé ou de leur condition physique, seront dans l'impossibilité de se déplacer le jour du scrutin, ainsi que les électeurs qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des vacances. Un simple éloignement géographique ne saurait donc constituer un motif suffisant pour justifier le vote par procuration. Au titre de la troisième catégorie de bénéficiaires, le décret n° 97-365 du 18 avril 1997 fixe les justifications à produire par ces électeurs. Il peut s'agir d'une autorisation d'absence établie par l'employeur au titre des congés annuels, d'un billet de congés payés avec réduction établi par la SNCF, d'un contrat de location, d'une réservation hôtelière, d'une facture d'achat d'un voyage auprès d'une agence de voyages, d'une attestation du maire de la commune de villégiature, obtenue avant le départ ou sur place. Ce dernier mode de justification est particulièrement utile, notamment dans le cas de vacances passées dans une résidence secondaire, chez des parents ou amis, et de voyage en véhicule personnel. A défaut de l'un de ces documents, il peut être admis que l'électeur produise un formulaire de réexpédition du courrier visé par les services de La Poste. Cette liste n'est pas limitative, toute pièce de nature à emporter la conviction de l'autorité chargée d'établir les procurations pouvant être produite. Il convient donc dans tous les cas de fournir une justification, de simples attestations sur l'honneur ne pouvant être admises, dans la mesure où la procédure du vote par procuration est une dérogation aux principes constitutionnels de vote personnel et secret et où elle doit être en conséquence strictement encadrée pour éviter les fraudes. Pour autant, à l'approche des prochaines échéances électorales, des instructions ont été adressées par le ministère de la justice aux autorités judiciaires compétentes. En outre, une circulaire interministérielle, spécifiquement consacrée aux électeurs partis en vacances, a été transmise aux services chargés d'établir les procurations. Ces instructions leur rappellent l'état du droit et les obligations qui s'imposent à eux à cet égard afin d'assurer une application uniforme du traitement des demandes. Par ailleurs, une campagne d'information radiodiffusée sera engagée sur ce thème du 25 mars au 8 avril 2002. Enfin, le ministre de l'intérieur a demandé aux préfets de conduire une campagne de communication au niveau local, notamment sous forme de conférence de presse, en collaboration avec les services habilités à établir les procurations. Le Gouvernement est donc soucieux de faciliter les démarches administratives relatives au vote par procuration.
|