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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le dispositif du congé de fin d'activité (CFA) institué par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, qui permet le départ volontaire en préretraite des agents de la fonction publique sous conditions d'âge et d'ancienneté. Ce dispositif est la transposition au secteur public du système ARPE qui concerne le secteur privé. Elle comporte différents avantages pour la collectivité, notamment le fait d'être intégralement remboursée par le fonds de compensation CFA, tandis que le nouvel agent est recruté à un grade inférieur, au premier échelon de la grille indiciaire, ce qui se traduit par une diminution de la masse salariale. Dans le secteur privé, la convention ARPE prévoit en effet des indemnités minimales légales de départ égales à deux mois de salaire brut (primes comprises) après trente ans d'ancienneté, exonérées d'impôts et de charges sociales. Il s'agit là de minima, les conventions collectives pouvant aller au-delà. Pour le secteur public, en revanche, la préretraite CFA se caractérise par un revenu de remplacement calculé sur le salaire statutaire, à l'exclusion des différentes primes, contrairement au secteur privé. Aucune indemnité de départ n'étant par ailleurs prévue, il en résulte une diminution substantielle de ressources pour l'agent concerné. Cette situation a pour conséquence d'inciter nombre d'agents à retarder voire à renoncer à ce dispositif dont le but premier reste la lutte contre le chômage. Aussi, il lui demande s'il envisage d'y remédier en permettant d'attribuer aux agents de la fonction publique des avantages équivalents à ceux du secteur privé.
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Texte de la REPONSE :
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Transposition de l'accord UNEDIC qui a créé l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE), le congé de fin d'activité est organisé par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures statutaires. Les conditions de rémunération des fonctionnaires bénéficiaires d'un tel congé sont énoncées à l'article L. 15 de la loi précitée, à savoir : « Le fonctionnaire bénéficiaire du congé [...] perçoit un revenu de remplacement égal à 75 % du traitement brut afférent à l'emploi, grade, classe, échelon ou chevron, effectivement détenu depuis six mois au moins à la date de départ en congé de fin d'activité. L'intégration éventuelle des primes antérieurement perçues par le fonctionnaire au calcul du revenu de remplacement versé durant le CFA n'est pas envisagée.
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