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Texte de la QUESTION :
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M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessaire mise en place d'une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes. La loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance, transforme l'allocation compensatrice pour tierce personne, créée pour les personnes adultes handicapées en 1975, en une prestation adaptée à la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Cependant cette loi a déjà montré ses limites, et ce à un double titre : aux termes de l'article 34 de ladite loi, ses dispositions devaient entrer en vigueur le 1er janvier 1997 jusqu'à l'intervention d'une loi instituant une prestation d'autonomie ; or certains départements ne vont satisfaire à cette prescription qu'à compter du 1er décembre 1997. En outre, et surtout, cette loi instaurant la PSD impose la départementalisation des prestations, provoquant ainsi des différences de traitement suivant les possibilités financières de chaque département. On ne saurait s'accommoder d'une telle absence d'égalité territoriale d'accès à la PSD, pourtant nécessaire à l'exercice de la solidarité nationale constitutionnellement requise en la matière. En effet, cette prestation devrait être servie sur les mêmes bases et les mêmes critères sur tout le territoire et revêtir un véritable caractère national, une nouvelle loi devant prendre acte des défauts juridiques de cette législation en fixant un minimum qui obligerait les conseils généraux. Récemment, le Gouvernement a dressé un premier bilan de la loi du 24 janvier 1997 et a établi le constat susvisé, tout en prescrivant aux conseils généraux de remédier dans les trois mois aux fortes disparités départementales en leur indiquant que, à défaut, il serait amené à prendre les correctifs nécessaires afin de garantir une équité minimale pour nos concitoyens âgés et dépendants. Les imperfections de la loi du 24 janvier 1997 et son application inéquitable sont évidentes ; aussi lui demande-t-il de lui indiquer si elle ne prévoit pas de mettre en place la prestation d'autonomie prescrite par la loi litigieuse.
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Texte de la REPONSE :
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En raison de la mise en oeuvre récente de la prestation spécifique dépendance (PSD) suite à la loi publiée le 25 janvier 1997 et aux décrets d'application parus au Journal officiel du 30 avril, les éléments permettant d'apprécier pleinement son impact, tant sur les personnes âgées dépendantes que sur les départements, sont encore insuffisants. Alors qu'environ 50 départements avaient attribué leurs premières PSD avant la fin août 1997, pour quelques centaines de prestations seulement, celles-ci sont aujourd'hui attribuées dans tous les départements. D'importantes différences peuvent être relevées tant pour le montant des coûts de référence pour les prestations d'aide à domicile que pour le montant de la prestation en établissement. Dans l'immédiat, le Gouvernement s'attache particulièrement à améliorer la circulation de toutes les informations relatives à la mise en oeuvre de la loi du 24 janvier 1997 afin que les importantes dérives et disparités constatées, tant pour le service de la prestation à domicile qu'en établissement, soient réduites. Il veille notamment à la mise en oeuvre des dispositions concernant la coordination des acteurs et l'évaluation des prestations ainsi qu'à l'élaboration du décret d'application de la loi relatif à la réforme de la tarification en établissement, comme indiqué lors de l'installation du comité national de la coordination gérontologique le 26 novembre dernier. Au vu du bilan qui sera réalisé à l'issue d'un an de fonctionnement du dispositif, le Gouvernement prendra ou proposera le cas échéant au Parlement les dispositions modificatives nécessaires.
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