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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Briane attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du statut juridique des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) en matière d'imposition des plus-values immobilières. Aux termes de l'article 150 Q du code général des impôts, un abattement de 11 450 euros est en effet appliqué au total imposable des plus-values immmobilières réalisées à la suite, notamment, de cessions faites à l'amiable « à l'Etat et ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial » ainsi que, sous certaines conditions, aux « départements, communes ou syndicats de communes et à leurs établissements publics ». Les cessions faites à l'amiable aux SAFER, qui sont des sociétés de droit privé, n'ouvrent donc pas droit à cet abattement, Celles-ci sont pourtant chargées, sous le contrôle de l'administration, de la gestion d'un service public administratif. En conséquence, il lui demande s'il envisage d'étendre aux SAFER le bénéfice des dispositions prévues par le troisième alinéa de l'article 150 Q du code général des impôts.
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Texte de la REPONSE :
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L'abattement de 11 450 EUR (soit 75 107 F) sur le montant des plus-values visées par l'article 150 Q du code général des impôts a pour objet de faciliter les acquisitions effectuées par les collectivités publiques. Il s'applique aux plus-values immobilières réalisées à la suite de déclarations d'utilité publique. Il s'applique également, sous certaines conditions, aux cessions amiables d'immeubles consenties à l'Etat, aux régions, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à leurs établissements publics. Il ne peut être envisagé d'étendre le bénéfice de cet abattement aux plus-values résultant de cessions effectuées au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), quand bien même les terres seraient ultérieurement revendues à une collectivité territoriale. Bien qu'étant agréées et comportant parmi leurs membres des collectivités publiques, les SAFER n'en conservent pas moins le statut de personnes morales de droit privé. L'abandon de la référence aux établissements publics conduirait à modifier fondamentalement le sens de la mesure. En outre, il provoquerait de nombreuses autres demandes en faveur d'organismes non moins dignes d'intérêt auxquelles il serait très difficile de s'opposer.
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