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Rubrique :
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santé
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Tête d'analyse :
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politique de la santé
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Analyse :
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comités régionaux de santé. composition
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la composition des comités régionaux de santé. Les textes ne prévoient pas en effet que les unions régionales de médecins libéraux, institutions représentatives de l'ensemble des médecins libéraux, soient membres de droit du comité régional de santé. Il souhaiterait qu'il lui donne son sentiment sur l'opportunité d'accorder une place comme membres de droit aux unions régionales de médecins libéraux au sein des comités régionaux de santé. Une telle avancée serait en effet considérée, par les unions régionales, comme conforme aux intérêts des usagers, au respect et à l'implication des professionnels de santé dans la définition des politiques publiques en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 35 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé crée, dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, un conseil régional de santé. Ce conseil régional de santé a pour mission de contribuer à la définition et à la mise en oeuvre des politiques régionales de santé, et se compose notamment de représentants des professionnels du champ sanitaire et social et de représentants des usagers. Le décret en Conseil d'Etat déterminant les modalités d'application des articles relatifs à l'organisation régionale de la santé est actuellement en cours de rédaction. Ce décret précisera les modalités permettant d'assurer au mieux la représentation de chacun des groupes et institutions concernés. Par ailleurs, l'union régionale des médecins exerçant à titre libéral figure dans la liste des destinataires des rapports du conseil régional de santé. Elle pourra ainsi, le cas échéant, formuler des observations complémentaires concernant l'application de la politique de santé dans la région, ainsi que concernant l'évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers. Ces observations seront jointes aux rapports du conseil régional de santé lors de leur publication.
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