|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des artistes et artisans d'art. Ces artistes et artisans présentent la spécificité, par rapport à l'ensemble des autres artisans, d'effectuer un travail quasi exclusivement manuel. De ce fait, le chiffre d'affaires de leur activité est nécessairement très variable selon les années. Pourtant, ils ne bénéficient d'aucun statut dérogatoire tenant compte de cette spécificité. Ainsi, selon le bénéfice dégagé, un artiste ou artisan d'art pourra ou ne pourra pas bénéficier de l'aide de garde d'enfant à domicile et devra, par conséquent, s'acquitter ou non des charges patronales et salariales résultant de cet emploi à domicile. Compte tenu de cette situation très instable, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant ce dossier afin que les mères de famille exerçant ce métier puissent bénéficier des aides de manière non aléatoire.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED) est attribuée, en application de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale, au ménage ou la personne employant à son domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d'un enfant de moins de six ans lorsque chaque membre du couple exerce une activité professionnelle minimale. L'article R. 842-2 du code de la sécurité sociale précise que, pour l'appréciation de la condition d'activité professionnelle de chaque membre du couple ou de la personne seule, il est tenu compte : - pour le salarié, de son revenu net de cotisations sociales au titre de l'activité exercée au cours du trimestre d'emploi pour lequel l'AGED est due. Ce revenu trimestriel doit être au moins égal à trois fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au cours du trimestre (6 395,04 F à compter du 1er janvier 1998) ; - pour le non-salarié, d'une affiliation au régime d'assurance vieillesse de sa profession au premier jour du mois civil au cours duquel le salarié à domicile a été employé et du versement du dernier terme de cotisations d'assurance vieillesse. Pour ces derniers, l'acquittement de ces cotisations, assises sur les revenus, permet de présumer qu'un niveau suffisant d'activité procurant un minimum de ressources est atteint. Les artistes et artisans d'art pouvant être, selon la nature de leur activité, rattachés au régime général de la sécurité sociale ou au régime des non-salariés, deux cas sont à distinguer : 1) Les artistes auteurs d'oeuvres originales graphiques et plastiques (soit par exemple les peintres, les sculpteurs, les graphistes, les dessinateurs textiles) sont rattachés, en application de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, au régime général de la sécurité sociale. L'article R. 382-1 du code de la sécurité sociale prévoit que sont affiliés obligatoirement à ce régime les artistes auteurs qui, au cours de la dernière année civile ont tiré de leur activité d'artiste auteur un revenu d'un montant au moins égal à 1 200 fois la valeur horaire du SMIC en vigueur pour l'année civile considérée ou à l'issue de deux années après avis de la commission professionnelle compétente. Lorsqu'un artiste auteur relevant de cette catégorie a tiré de son activité d'artiste, à l'issue de cinq années successives de maintien de l'affiliation, un montant de ressources inférieur à 600 fois la valeur horaire du SMIC en vigueur pour chaque année considérée, il est radié de ce régime d'assurance. Toutefois, pour les artistes qui ne répondent pas au critère de revenus professionnels, la commission professionnelle compétente peut maintenir l'affiliation dès lors qu'il y a constat d'une activité artistique réelle. 2) Les personnes, qui exercent une activité dans le domaine des arts graphiques et plastiques non considérées comme créatrices d'oeuvres originales, sont rattachées au régime d'assurances sociales des travailleurs indépendants ; elles relèvent, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, de la caisse de retraite de l'enseignement, des arts appliqués, du sport et du tourisme (CREA). Les artistes relevant de cette caisse de retraite n'y sont plus affiliés dès lors que leurs revenus professionnels ne dépassent pas un certain seuil (ce seuil étant de 19 500 F en 1998). Il est précisé qu'il a été admis pour certains travailleurs indépendants qui ne bénéficiaient pas d'une affiliation à la caisse de retraite de leur profession, d'ouvrir le droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile sur la base de leur affiliation et de l'acquittement de cotisations d'assurance maladie à la caisse d'assurance maladie des travailleurs indépendants (CANAM).
|