FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 7498  de  M.   Delnatte Patrick ( Rassemblement pour la République - Nord ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  08/12/1997  page :  4449
Réponse publiée au JO le :  16/02/1998  page :  928
Rubrique :  décorations, insignes et emblèmes
Tête d'analyse :  médaille d'honneur régionale, départementale et communale
Analyse :  prime. revalorisation
Texte de la QUESTION : M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la médaille d'honneur régionale, départementale et communale instaurée par le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987. Selon ces dispositions, cette décoration est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ainsi que des offices publics d'HLM et des caisses de crédit municipal. Une circulaire du ministère de l'intérieur du 16 décembre 1955 attribuait des primes aux médaillés du travail dont le montant s'élève respectivement à 10 francs (argent), 20 francs (vermeil) et 30 francs (or). Certaines collectivités locales envisagent aujourd'hui de revaloriser cette prime afin de l'octroyer aux récipiendaires de la médaille d'honneur. Or, l'octroi d'indemnités de primes ou davantages doit être prévu de façon réglementaire. Il lui demande donc s'il envisage de revaloriser le montant de ses primes fixé en 1955.
Texte de la REPONSE : L'attribution d'une gratification aux titulaires de l'ancienne médaille d'honneur, départementale et communale, avait été, en accord avec le ministère des finances, prévue en dernier lieu par la circulaire n° 480 du 16 décembre 1955. Toutefois, aux termes de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et de l'article 2 du décret n° 85-730 du 17 juillet 1985, le versement d'une indemnité ne peut intervenir que si un texte législatif ou réglementaire le prévoit expressément. Le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, n'a prévu, ni dans son fonds ni dans sa forme, l'attribution d'une telle indemnité pour cette décoration.
RPR 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O