11ème législature

Question N° : 7540	de  M.   Brard Jean-Pierre ( Communiste - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  08/12/1997  page :  4423
	Réponse publiée au JO le :  26/01/1998  page :  429
Rubrique :	défense
Tête d'analyse :	service national
Analyse :	réforme. conséquences. objecteurs de conscience
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des objecteurs de conscience depuis le début de l'année 1997. En effet, le ministre des affaires sociales a adressé une lettre aux associations ayant à leur disposition des objecteurs de conscience afin de leur signaler qu'à partir du 1er janvier 1997 les frais d'hébergement et de restauration des appelés seraient mis à leur charge. Ces frais se montent en moyenne à 20 000 francs par an et par poste, somme que ne peuvent pas prendre en charge ces associations. Il est donc à craindre que les objecteurs de conscience nés avant le 1er janvier 1979 et qui sont assjettis aux articles 1er à 159 du titre II du code du service national seront de plus en plus nombreux à ne pas trouver d'organisme d'accueil, ce qui est actuellement le cas pour 35 % d'entre eux. Le phénomène risque par ailleurs de s'amplifier, un nombre croissant de jeunes pouvant être tentés de se déclarer en masse objecteurs afin d'échapper à leurs obligations militaires de plus en plus ressenties comme anachroniques. Le ministère des affaires sociales semble avoir prématurément anticipé la fin du service national. La situation des jeunes n'ayant pas de poste est préoccupante puisqu'ils se retrouvent sans ressources sans pour autant pouvoir s'inscrire au chômage ou rechercher un emploi. La libération anticipée des objecteurs de conscience sans poste pourrait dès lors être envisageable. Il souhaiterait en conséquence qu'il lui fasse connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin que les objecteurs de conscience soient traités jusqu'en 2003 sur un pied d'égalité avec les autres appelés.
Texte de la REPONSE :	L'objection de conscience est une forme civile du service national dont la gestion est confiée au ministre chargé des affaires sociales par le code du service national : les objecteurs de conscience ont pour vocation de servir dans le cadre des administrations de l'Etat et des collectivités territoriales ou au sein d'organismes à caractère social ou humanitaire assurant une mission d'intérêt général. La mesure adoptée par le précédent gouvernement, tendant à faire participer les organismes à la prise en charge financière des intéressés, a pu créer des difficultés et conduire certaines structures à limiter le nombre d'appelés accueillis. Les conditions de préparation du budget 1998 n'ont pas permis de revenir sur cette disposition. Cependant, une circulaire a été transmise aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales pour que la période comprise entre la date d'incorporation et la date réelle d'affectation des jeunes auprès des organismes soit prise en compte comme temps de service. Cette mesure évitera que les conséquences des modifications du système de prise en charge ne pénalisent, de surcroît, les intéressés. Par ailleurs, des directives ont été adressées à la direction centrale du service national afin qu'elle accentue, dans son domaine de compétence, son effort pour équilibrer au maximum la ressource avec les demandes de l'emploi et de la solidarité. Ainsi, le statut des objecteurs de conscience ne sera, en aucun cas, remis en cause. Forme civile du service national actif à part entière, il ne saurait être envisagé que le service de l'objection de conscience se transforme, pour les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et astreints de ce fait aux obligations du service national, en possibilité de dispense.

COM 11 REP_PUB Ile-de-France O