11ème législature

Question N° : 7572	de  M.   Jacquat Denis ( Démocratie libérale et indépendants - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	équipement et transports
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  08/12/1997  page :  4445
	Réponse publiée au JO le :  01/06/1998  page :  3054
	Date de signalisat° :  25/05/1998
Rubrique :	urbanisme
Tête d'analyse :	lotissements
Analyse :	obligations du lotisseur
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser si la participation forfaitaire mentionnée à l'article L. 332-12 du code de l'urbanisme peut être exigée par une commune de la part d'un lotisseur en même temps que la réalisation et le financement des travaux visés à l'article L.322-15 du même code. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 332-6 du code de l'urbanisme permet à l'autorité qui délivre le permis de construire de mettre cumulativement à la charge des bénéficiaires des autorisations de construire les taxes et participations d'urbanisme qu'il énumère ainsi que de leur imposer la réalisation des équipements propres à leurs opérations de construction, définis à l'article L. 332-15 (1/) du même code. Le premier alinéa de l'article L. 332-15 précité et le a de l'article R. 315-29 du code de l'urbanisme prévoient expressément la possibilité de prescrire au lotisseur la réalisation d'équipements propres au lotissement. Les dispositions de l'article R. 315-29 (a et alinéas 2 à 7), permettent de mettre cumulativement à la charge du lotisseur respectivement les équipements propres visés ci-dessus ainsi que les taxes et participations normalement exigibles du constructeur, énumérées à l'article L. 332-12 du code de l'urbanisme.

DL 11 REP_PUB Lorraine O