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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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taxe d'enlèvement des ordures ménagères
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Analyse :
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assujettissement
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Texte de la QUESTION :
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Dans certaines communes touristiques, le service communal d'enlèvement des ordures ménagères est différent selon la saison. Durant la saison touristique, l'ensemble des habitations sont desservies. Hors saison, seuls les quartiers les plus habités sont desservis. Dans les quartiers éloignés de résidences secondaires, il n'y a pas hors saison de desserte des habitations mais seulement des containers disposés par la ville afin que les habitants y déposent leurs ordures ménagères. Le Conseil d'Etat a jugé à plusieurs reprises que pouvait être regardé comme exonéré de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères un immeuble distant de plus de 150 mètres d'une rue où fonctionne le service et relié à cette rue par un passage praticable. M. Michel Meylan demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quel régime d'imposition ou d'exonération, totale ou partielle, au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, doit être appliquée aux habitations bénéficiant d'un service saisonnier d'enlèvement des ordures ménagères.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'article 1521 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées, sous réserve des exonérations spécifiquement prévues aux II et III de cet article. En revanche, il n'existe pas de dispositions particulières pour les communes touristiques dans lesquelles le service d'enlèvement d'ordures ménagères est variable selon les périodes de l'année. Dès lors, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est due dans les conditions de droit commun. Cela étant, les communes ont la possibilité de moduler les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction de la fréquence du ramassage. Par ailleurs, si les règles régissant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères lui paraissent inadaptées, la commune peut instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères telle que prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, qui se substitue alors à la taxe prévue à l'article 1520 du code général des impôts. Cette formule permet de ne réclamer aux seuls utilisateurs qu'un montant de prestation correspondant à l'importance ou au coût réel du service rendu. Les communes peuvent ainsi adopter le système qui leur paraît le mieux concilier les impératifs de gestion, les contraintes liées à leur situation particulière et le respect des priorités qu'elles ont fixées en matière de répartition des dépenses publiques.
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