11ème législature

Question N° : 7626	de  M.   Charroppin Jean ( Rassemblement pour la République - Jura )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  15/12/1997  page :  4607
	Réponse publiée au JO le :  09/03/1998  page :  1361
	Date de changement d'attribution :  02/03/1998
Rubrique :	assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :	carnet de santé
Analyse :	bilan et perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les conditions d'utilisation du carnet de santé mis en place en 1996 dans le cadre de l'amélioration du suivi médical et de la rationalisation des soins. Il souhaiterait que lui soit précisée la marge d'appréciation effectivement laissée aux praticiens médicaux dans leur choix d'utiliser ou non ce document diffusé de manière très large auprès de la population par les pouvoirs publics et qui, à ce titre, a entraîné des dépenses importantes.
Texte de la REPONSE :	Aux termes des articles L. 162-1-3 et L. 162-1-4 du code de la sécurité sociale, les patients sont tenus, sauf cas de force majeure ou d'urgence, de présenter le carnet de santé aux médecins qui les soignent, ceux-ci étant, quant à eux, tenus d'y porter, sauf opposition des patients et dans le respect des règles déontologiques applicables, les constatations pertinentes pour le suivi médical des patients.

RPR 11 REP_PUB Franche-Comté O