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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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DSU et DSRIF
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Analyse :
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calcul. habitants logeant en caravane. prise en compte
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Texte de la QUESTION :
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Devant la crise du logement dans notre pays, M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la présence, dans les villes, d'habitations précaires du type caravanes et algécos qui sont habitées en permanence par des citoyens souvent à faibles ressources. Or il semblerait que ces résidants permanents ne soient pas pris en compte par l'INSEE dans le cadre de recensements complémentaires, entraînant ainsi des préjudices certains, notamment au niveau du calcul de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et du fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF). Ainsi, il lui expose la situation de la ville de Vernouillet dans les Yvelines qui avait bénéficié au 1er janvier 1995 d'un recensement complémentaire basé sur des constructions en cours. Après le recensement de régularisation, l'INSEE prend en compte, pour cette commune, à compter du 1er janvier 1998, 9 931 habitants auxquels il convient d'ajouter, au titre de la population DFGF, 53 habitants du fait de résidences secondaires (1 habitant par résidence secondaire). Par contre, 24 habitants, résidant en permanence dans la commune et y étant domiciliés dans des habitations précaires de type caravanes et algéco ne sont pas pris en compte dans ce calcul. Du fait de la non-prise en compte de ces habitants dans les calculs de population, la ville de Vernouillet risque de ne plus remplir les critères d'attribution de DSU et de FSRIF, subissant ainsi une perte considérable de recettes à partir de 1998. Cette situation est d'autant plus préjudiciable pour cette commune qu'elle doit faire face à une diminution de ses ressources du fait de la fermeture de l'entreprise Eternit. Il lui demande de lui indiquer si la prise en compte des populations qui sont domiciliées en permanence dans des habitations précaires et qui connaissent souvent des besoins sociaux importants est envisagée pour le calcul de population servant de base au calcul de la DSU et du FSRIF.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la population à prendre en compte pour le calcul des dotations de l'Etat, dite population « DGF » (dotation globale de fonctionnement), est celle qui résulte des recensements généraux ou complémentaires. Cette population est la population totale majorée d'un habitant par résidence secondaire. Conformément aux dispositions de l'article R. 114-5 du code des communes le maire de la commune de Vernouillet a sollicité un recensement complémentaire en 1995, afin de prendre en compte l'accroissement de sa population lié à l'exécution d'un programme de construction. La population légale de la commune, recensée en octobre 1995, s'élevait à 9 555 habitants ; ce chiffre étant majoré de 480 habitants de population fictive, calculée en attribuant forfaitairement quatre habitants par logement en construction. Le nombre de résidences secondaires étant, au recensement général de la population de 1990, au nombre de 53 dans la commune, la population DGF au 1er janvier 1996 était donc de 10 088 habitants. En application de l'article R. 114-7 du code des communes, l'INSEE a effectué un recensement obligatoire en octobre 1997 afin de valider le recensement complémentaire intervenu deux ans auparavant. Il ressort de cette enquête que la population légale de cette commune s'élève à 9 931 habitants. Ceci entraîne le changement de strate démographique de la commune de Vernouillet, passant des « communes de 10 000 habitants et plus » à celle des « communes de 5 000 à 9 999 habitants ». Les personnes résidant dans des habitations précaires sont comptabilisées de la même manière que celles qui résident dans des logements construits avant le recensement général de la population de 1990. Elles ne sont prises en compte dans la population de la commune qu'à l'occasion des recensements généraux de la population. Les 24 personnes résidant en habitat précaire qui n'étaient pas présentes en 1990 seront intégrées dans le chiffre de la population légale de Vernouillet lors du prochain recensement général de la population, prévu pour 1999. Si, en 1998, la commune de Vernouillet ne remplit pas les conclusions d'éligibilités à la dotation de solidarité urbaine et au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, c'est au titre de l'indice synthétique de ressources et de charges et non du fait de cette baisse de population. Elle percevra cependant en application des articles L. 2334-18-3 et L. 2531-14 du CGCT une garantie égale à la moitié de ses deux dotations 1997. Elle devient en revanche éligible à la dotation de solidarité rurale dans sa fraction péréquation.
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