|
Rubrique :
|
marchés publics
|
|
Tête d'analyse :
|
code des marchés publics
|
|
Analyse :
|
prestations de services. durée
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la durée des marchés publics. Hormis le cas des marchés à bons de commande, le code des marchés ne donne aucune indication sur la durée d'un marché public. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser les principes qui président à la détermination de la durée des marchés publics, notamment en ce qui concerne les marchés de prestation de services.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le principe général de tout contrat est qu'il détermine les obligations des parties l'une envers l'autre, ce qui implique nécessairement que la durée de l'engagement soit définie. L'article 45 du code des marchés publics précise que les pièces constitutives du marché mentionnent au moins « ...7/ le délai d'exécution du marché ou de la date de son achèvement ». Il revient donc à la personne publique d'apprécier au cas par cas la durée nécessaire à l'exécution du contrat, avec pour objectif d'organiser une concurrence régulière des fournisseurs permettant de vérifier la convenance des prestations et des prix au besoin exprimé. Ce n'est que dans le cas des marchés à bons de commande que la durée maximale des marchés est prévue de manière réglementaire.
|