11ème législature

Question N° : 766	de  M.   Lasbordes Pierre ( Rassemblement pour la République - Essonne )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  07/07/1997  page :  2283
	Réponse publiée au JO le :  01/09/1997  page :  2773
Rubrique :	défense
Tête d'analyse :	VSNA
Analyse :	affectation
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les problèmes posés à certains jeunes français pour effectuer leur service national en tant que coopérants. En effet, de nombreux titulaires du report L.5 bis, incorporables dans l'année de leurs vingt-quatre ans - alors qu'ils n'ont souvent pas terminé leurs études - ne peuvent envisager d'obtenir un report jusqu'à vingt-six ans en effectuant une préparation militaire car cette solution rend impossible un service en coopération. L'armée s'efforce de faire obtenir aux appelés une affectation conforme à leurs compétences. Pourtant, force est de constater que ce dispositif ne fonctionne que pour les techniciens ; les diplômés du secteur tertiaire en étant exclus. Aussi lui demande-t-il quelles mesures concrètes il compte prendre afin que tous les étudiants puissent bénéficier de ce report, la coopération étant un moyen particulièrement adaptée pour acquérir une première expérience significative dans le monde du travail.
Texte de la REPONSE :	Conformément à l'article L. 5 bis du code du service national, seuls les jeunes gens titulaires d'un brevet de préparation militaire supérieure peuvent obtenir un report supplémentaire jusqu'à l'âge de vingt-six ans. L'article L. 79 du code du service national dispose quant à lui que les jeunes gens détenteurs de titres de préparation militaire reçoivent pendant leur service actif une affectation correspondant aux spécialités résultant de ces titres. Ainsi, un titulaire d'une préparation militaire ne peut légalement être candidat pour servir au titre de la coopération. Cependant, le projet de loi portant réforme du service national, qui sera présenté au Parlement dès le mois de septembre, se propose de simplifier les conditions d'attribution de certains reports. En particulier, il est envisagé de permettre aux jeunes gens, justifiant de la poursuite d'études supérieures ou d'une formation professionnelle sanctionnée par un diplôme, de bénéficier d'un report d'incorporation jusqu'à l'âge de vingt-six ans.

RPR 11 REP_PUB Ile-de-France O