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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le problème - juridiquement complexe - de l'article L. 223-13 du code du travail à la SNCF. Selon cet article, pour le calcul de l'indemnité de congés payés, il doit être tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne bénéficie pas pendant son congé. Or, le règlement du personnel de la SNCF limite le montant des indemnités de congés payés aux seuls éléments non variables du salaires. Le Conseil d'Etat a, dans un arrêt de juillet 1995, juré que le règlement de la SNCF prévalait, et donc que l'article L. 223-13 du code du travail n'était pas applicable. Dans la mesure où la situation sur ce problème est aujourd'hui très complexe du fait de la répartition des compétences entre juridictions, il lui demande si une modification du règlement du personnel de la SNCF ne pourrait être envisagée.
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Texte de la REPONSE :
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Le chapitre X du statut des relations collectives, entre la SNCF et son personnel, traite des dispositions générales relatives aux congés. Ces dispositions font partie du statut des relations collectives élaboré, dans le cadre de la commission mixte du statut, par l'entreprise et les organisations syndicales. C'est donc, en tout premier lieu, aux partenaires sociaux qu'incombe la responsabilité de proposer au ministre chargé des transports toute évolution. Le Conseil d'Etat a, de nouveau, dans un arrêt du 5 janvier 1998, confirmé la légalité des dispositions actuelles. Il a en effet jugé que les dispositions spécifiques du statut de la SNCF relatives au calcul de la rémunération versée aux agents pendant leurs congés forment un tout indissociable avec les conditions générales du statut évoqué précédemment, déterminant les droits à congés. Cet ensemble indivisible de dispositions résulte des nécessités particulières du service public ferroviaire exploité par la SNCF et il n'est pas envisagé, dans ces conditions, de le modifier.
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