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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les principales attentes des artisans coiffeurs. Dans un contexte économique difficile et par manque de mesures incitatives à leur égard, les coiffeurs sont inquiets devant les perspectives de leur activité professionnelle. Afin d'encourager et de relancer l'emploi dans ce secteur, il souhaiterait connaître son avis sur les demandes formulées par ces professionnels portant notamment sur la réduction du taux de TVA à 5,5 % imputable à leur activité ; l'exonération partielle des charges patronales pour les salariés ayant plus de cinq ans d'ancienneté ; l'annualisation du temps de travail et l'augmentation possible de la durée hebdomadaire du travail à certaines périodes de l'année pour mieux répondre aux demandes de la clientèle ; la révision de la taxe professionnelle ; la révision du système actuel de la médecine du travail (suppression de la cotisation forfaitaire à un organisme unique et liberté pour le salarié du choix de son médecin) ; enfin, la révision du système du contrôle annuel des installations électriques des salons par l'option d'un contrôle d'une validité triennale.
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Texte de la REPONSE :
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La directive communautaire 92/77/CEE du 19 octobre 1992 a harmonisé les taux de TVA applicables au sein de l'Union européenne ainsi que les modalités de ventilation des opérations taxables entre les taux. Il en résulte que chaque Etat membre ne peut appliquer qu'un seul taux normal, dont le minimum est fixé à 15 %, conformément à la décision adoptée par le Conseil du 26 décembre 1996, et un ou deux taux réduits qui ne peuvent être inférieurs à 5 % et ne concerner que des biens et services figurant sur une liste limitative, mentionnée à l'annexe H de la directive précitée. Les opérations effectuées par les artisans coiffeurs n'étant pas mentionnées sur cette liste, elles sont obligatoirement soumises au taux normal, actuellement fixé à 20,6 %. La demande des professionnels de la coiffure, souhaitant que le taux réduit soit applicable à leurs prestations, ne peut en conséquence être retenue dans l'état actuel du droit communautaire. Le projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail fixe la première étape de la réduction de la durée légale du travail au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés. La seconde étape, pour l'ensemble des entreprises, est prévue au 1er janvier 2002. Ce délai donnera aux entreprises qui se trouvent confrontées à des problèmes spécifiques d'organisation du travail, notamment pour les plus petites d'entre elles, une souplesse permettant de rechercher, par le jeu de la négociation, les modalités d'aménagement du temps de travail qui leur sont le mieux adaptées. S'agissant de la médecine du travail, dont le rôle est essentiellement préventif, le ministère de l'emploi et de la solidarité, informé de cette question, a estimé que le dispositif actuel devait être maintenu en ce qui concerne son organisation générale. La médecine du travail constitue un ensemble de prestations qui ne se limitent pas à un examen médical, ce qui justifie notamment son coût. Les petites entreprises qui ne possèdent pas un service médical autonome doivent adhérer à un service médical interentreprises en application des articles R. 241-10 et suivants du code du travail. Le service interentreprises est organisé en secteurs médicaux géographiques et professionnels ou interprofessionnels agréés où sont affectés les médecins. En application de l'article 241-31-1 du code du travail, le changement de secteur d'un médecin du travail ne peut être décidé que par le comité interentreprises ou la commission de contrôle, consultés à ce sujet. S'agissant enfin de la révision du système de contrôle annuel des installations électriques des salons de coiffure, la direction des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité a entrepris une réflexion portant plus particulièrement sur le contenu et la périodicité du contrôle des installations électriques, en relation avec le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels auquel siègent des représentants des organisations patronales et syndicales.
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