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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la discrimination qui est faite entre les personnes âgées pour l'attribution de l'allocation logement. En effet, celle-ci ne peut être attribuée lorsque la chambre est occupée par plus de deux personnes, quelle que soit la superficie, alors qu'elle est accordée pour une personne seule occupant une chambre de moins de 9 mètres carrés. Le prix de journée est souvent le même, et le choix entre une chambre seule et une chambre à plusieurs lits dépend généralement des possibilités d'accueil de l'établissement et non de la volonté des pensionnaires. Il lui demande si elle ne juge pas équitable de supprimer cette discrimination afin que les personnes âgées, dans une maison de retraite, bénéficient des mêmes avantages en matière de logement.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article R.832-2 du code de la sécurité sociale, l'attribution de l'allocation de logement sociale aux personnes résidant dans une maison de retraite ou hébergées dans les unités ou centres de long séjour suppose que ces structures respectent les normes de superficie applicables aux chambres occupées. Celle-ci doivent disposer d'une surface d'au moins 9 mètres carrés pour une personne seule et d'au moins 16 mètres carrés pour deux personnes. A défaut, le droit à l'allocation de logement sociale n'est pas ouvert. Par ailleurs, le droit à l'allocation de logement ne peut être ouvert si la chambre est occupée par plus de deux personnes. Si ces dispositions peuvent apparaître comme restrictives, elles traduisent le souci des pouvoirs publics de voir les personnes âgées tenues de recourir à des modes d'hébergement collectif, bénéficier, grâce à l'allocation de logement, d'un confort et d'une indépendance satisfaisants. Ces dispositions devraient d'ailleurs contribuer à inciter les établissements d'accueil à améliorer les conditions de logement qu'ils offrent aux personnes âgées. Le Gouvernement attache, en effet, un grand prix à ce que la poursuite de la modernisation et de l'humanisation des hospices, comme de l'ensemble des établissements pour personnes âgées, entraîne la disparition progressive des chambres à plus de deux lits, ce qui rendrait les établissements conformes à la réglementation actuelle en matière d'allocation de logement sociale, permettant ainsi son attribution aux personnes âgées hébergées dont les ressources sont inférieures au plafond fixé. Ces normes de superficie constituent un minimum que le Gouvernement n'envisage pas de modifier.
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