|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Marie Demange attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la non-reconnaissance officielle de la durée de la formation des orthophonistes et donc de la qualité de leur formation. Cela ne permet pas, de facto, la reconnaissance du statut et de la compétence des orthophonistes employés dans le secteur hospitalier. De même, le titre du diplôme ne correspond plus à la réalité de cette formation ni aux dénominations européennes. Il lui demande donc s'il compte permettre la reconnaissance, dans l'arrêté, de la durée des études et s'il compte modifier l'article L. 504-1 du code de la santé publique, définissant le statut de l'orthophoniste et le titre de son diplôme.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'arrêté du 25 avril 1997 modifiant l'arrêté du 16 mai 1986 relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste a défini un nouveau volume horaire global (cours théoriques et stages) de 2 840 heures. Ce volume horaire permet de suivre une formation répartie sur trois années d'enseignements, le mémoire élaboré lors de cette formation pouvant être présenté au plus tard à la fin de l'année universitaire suivant la dernière année d'études. Il ne s'agit par ailleurs que d'une éventualité, ce mémoire pouvant être présenté dès l'achèvement des études. Il n'est pas envisagé dans l'immédiat de modifier de nouveau cette toute récente réglementation. Sur le plan statutaire, le corps des orthophonistes est un corps classé en catégorie B comme le sont tous les personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière. Ces personnels ont bénéficié, dans le cadre du protocole d'accord du 9 février 1990 relatif à la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations, de la mise en place du classement indiciaire intermédiaire.Ce même protocole a permis la création d'un corps de catégorie A, celui des personnels de rééducation surveillants-chefs des services médicaux qui exercent des fonctions d'encadrement dans les services de rééducation ou de soins. Ce corps est accessible par concours interne sur titres aux orthophonistes surveillants des services médicaux ayant au moins trois ans d'ancienneté dans ce grade. Il n'est pas envisagé de réaménager ce dispositif statutaire d'une élaboration très récente.
|