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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Lequiller attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application de l'assurance de garantie des salaires (AGS). Cette garantie avait été conçue dans le but de garantir les salariés licenciés dans une entreprise en redressement judiciaire du paiement des sommes qui leur sont dues. Cette garantie est encadrée par deux plafonds d'intervention, dont les précisions d'application sont floues pour que le plafond maximum, le plus avantageux pour les salariés, ne soit jamais appliqué. Par ailleurs, l'application de l'article 36 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale a inclus les contributions et cotisations sociales dans cette avance, ce qui réduit encore d'autant l'AGS. Enfin, un certain nombre de cas récents ont montré que l'UNEDIC mettait énormément de temps à verser les sommes dues. Dans ces conditions, il souhaite connaître sa position sur les mesures pour la protection des personnes victimes de la mise en redressement judiciaire de leur société d'une part, et d'autre part pour garantir le montant des créances à payer aux salariés.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que les délais dans lesquels les salariés bénéficient des avances de l'AGS s'avèrent anormalement longs dans certains cas. Il s'interroge également sur l'application systématique du plafond minimum dit plafond 4, dont les conséquences pour les salariés sont encore aggravées, depuis 1997, par la prise en charge par l'AGS de la part salariale des cotisations sociales. Il convient de préciser que le délai de versement aux salariés des avances de l'AGS ne dépend pas uniquement de la célérité de cette assurance mais aussi du temps nécessaire au mandataire de justice pour établir les relevés des créances salariales. Selon les renseignements fournis par l'AGS, le délai d'envoi des fonds au mandataire de justice à compter de la réception du relevé des créances salariales est en moyenne de cinq jours, à titre d'exemple, dans la région Ile-de-France. Ces fonds sont reversés immédiatement aux salariés par le mandataire. Les délais anormaux constatés par l'honorable parlementaire devraient donc résulter des difficultés liées à l'établissement des relevés de créances salariales indispensables au déclenchement des avances. Leur origine se situerait dès lors en amont de la saisine de l'AGS. Les mandataires ou les experts doivent en effet se procurer les renseignements administratifs et comptables nécessaires auprès des dirigeants des entreprises concernées. Or, ces derniers négligent parfois de répondre aux convocations ou fournissent des pièces incomplètes. De plus, les licenciements ne peuvent intervenir que dans le respect des procédures prévues à cet effet (autorisation administrative pour les salariés protégés, expiration des délais de réflexion pour l'adhésion aux conventions de conversion). Les retards soulignés à juste raison par l'honorable parlementaire relèveraient ainsi de contraintes inhérentes à l'accomplissement de leur mission par les mandataires de justice. Par ailleurs, l'article D.143-2 du code du travail prévoit l'existence d'un double plafond établi sur la base de 4 et 13 fois le plafond mensuel de l'assurance chômage (soit 16 et 52 fois le plafond de la sécurité sociale). Le plafond 13 est applicable aux seules créances résultant de dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations d'une convention collective et nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire. Le plafond 4 s'applique dans les autres cas. Jusqu'à présent les services de la délégation AGS à l'Unedic ont fait une interprétation restrictive de cet article, en se fondant sur la jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation. La Haute Juridiction considérait en effet comme relevant du plafond 13 les créances résultant des dispositions législatives ou réglementaires ou d'une convention collective, qui portent sur des salaires, autres rémunérations, indemnités dont le montant lui-même a été fixé par une loi, un règlement ou une convention collective (arrêt du 5 avril 1994, Assedic de la Région d'Auvergne contre M. Sudre). Il ressortait de cet arrêt, que les salaires, rémunérations et indemnités dont l'existence trouve son origine dans des dispositions législatives ou réglementaires ou dans les conventions collectives, mais dont le montant a été fixé par la volonté commune des parties, relevaient du plafond 4. Une créance dont le montant était supérieur à celui qui aurait résulté de la simple application des textes législatifs, réglementaires ou conventionnels relevait donc du plafond 4 pour son intégralité. Il est précisé à l'honorable parlementaire que la Cour de cassation vient de procéder à un revirement de sa jurisprudence par un arrêt du 15 décembre 1998, AGS de Paris et Unedic c/Boue et Sudre. Il ressort de cet arrêt que le plafond 13 s'applique aux créances du salarié qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par une de ces sources de droit. La rémunération du salarié, contrepartie de son travail, relève donc du plafond 13, même lorsque son montant est fixé par l'accord des parties. Le plafond 4 s'applique dans les autres cas. Cette nouvelle interprétation jurisprudentielle de l'article D. 143-2 du code du travail apparaît de nature à remédier aux difficultés évoquées par l'honorable parlementaire.
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