11ème législature

Question N° : 7993	de  M.   Deprez Léonce ( Union pour la démocratie française-Alliance - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  22/12/1997  page :  4715
	Réponse publiée au JO le :  09/11/1998  page :  6132
Rubrique :	assurances
Tête d'analyse :	CNP
Analyse :	perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la suite concrète que le gouvernement envisage de réserver à l'avis du Conseil d'Etat sur les solutions juridiquement envisageables pour modifier l'article 5 de la loi du 16 juillet 1992 relatif au statut du personnel fonctionnaire à la CNP. Il lui demande notamment s'il est envisagé le dépôt d'un projet de loi s'inspirant de cet avis.
Texte de la REPONSE :	L'attention du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est appelée sur les projets du Gouvernement de modification de l'article 5 de la loi du 16 juillet 1992 relatif au statut du personnel fonctionnaire mis à la disposition de la CNP. L'article 101 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier modifie l'article 5 de la loi précitée en prolongeant de dix ans la période de mise à disposition des fonctionnaires de l'Etat en activité à CNP Assurances SA.

UDF 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O