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Texte de la REPONSE :
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La Caisse nationale des allocations familiales a été interrogée sur le problème évoqué par l'honorable parlementaire. Elle n'a jamais eu connaissance de cas de familles qui percevraient indûment l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA). L'AFEAMA prend en charge les cotisations sociales dues pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée ; elle est versée directement en tiers payant par les CAF aux URSSAF, les familles n'ayant ainsi pas à acquitter les cotisations sociales. Cette aide est assortie d'une majoration, versée à la famille employeur, qui s'élève actuellement à 820 F mensuels pour la garde d'un enfant de moins de trois ans et à 410 F pour celle d'un enfant âgé de trois à six ans. Cette majoration est versée après que la famille employeur a retourné à l'URSSAF la déclaration nominative trimestrielle (DNT) précisant le salaire versé à l'assistante maternelle et que la CAF a procédé à l'examen des conditions de droit à la prestation. La famille bénéficiaire de l'AFEAMA doit également indiquer dans la DNT le numéro de sécurité sociale de l'assistante maternelle employée, sa date d'agrément ainsi que ses nom et adresse. La convention d'objectifs et de gestion que l'Etat a signée avec la CNAF le 14 mai 1997 prévoit la mise en oeuvre d'une politique de contrôle renforcée des prestations. Elle prévoit ainsi un développement du contrôle sur pièces et sur place avec pour objectif de vérifier, à échéance du 1er janvier 2000, chaque année, la situation de 25 % des allocataires. La Caisse nationale des allocations familliales doit, en outre, mesurer et analyser le phénomène de la fraude aux prestations, dresser une typologie des situations rencontrées et définir les actions nécessaires pour y remédier. Il est précisé par ailleurs que l'article L. 554-1 du code de la sécurité sociale prévoit les peines qu'encourent les personnes qui se rendent coupables de manoeuvres frauduleuses pour obtenir des prestations.
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