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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Rigaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le sort et l'attente de quelques centaines de milliers de porteurs d'emprunts russes émis avant 1917 qui ont cru que le mémorandum-accord signé le 26 novembre 1996 entre le Gouvernement français et celui de Russie serait, enfin, le point de départ d'un processus concret en vue de leur indemnisation des sommes prêtées il y a plus de quatre-vingts années. Cet accord porte sur 400 millions de dollars, soit environ 2 milliards 300 millions de francs. Mais aujourd'hui le texte de cet accord signé il y a plus de huit mois n'est toujours pas publié. Par ailleurs, le décret n° 97-134 du 12 février 1997 (JO du 14-02-97) a institué une commission chargée de recenser les ayants droit et de définir les méthodes d'indemnisation, et présidée par M. Paye, conseiller d'Etat et ancien secrétaire général de l'OCDE. Parmi les membres de cette commission, figure un représentant de l'Assemblée nationale. Ce dernier n'a pas retrouvé son mandat au Palais-Bourbon lors des élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997. La commission n'est donc plus au complet et ne peut se réunir valablement. Il lui demande s'il entend rendre public le texte intégral de l'accord France-Russie du 26 novembre 1996 et donner à la commission « Paye » les moyens réglementaires pour la mise en oeuvre du mémorandum débouchant sur un processus d'indemnisation.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le rappelle l'auteur de la question, la France et la Russie ont signé le 26 novembre 1996 un accord mettant un terme définitif aux contentieux des emprunts russes et des spoliations dont furent victimes les Français en Russie ou en ex-Union soviétique avant le 9 mai 1945. La Russie s'est engagée à ce titre à verser 400 millions de dollars des Etats-Unis à la France, qui seront affectés à l'indemnisation des ayants droit. Elle honore ses engagements. Compte tenu de la complexité de la procédure d'indemnisation, liée notamment au nombre des bénéficiaires potentiels et à la grande variété des titres russes, une commission du suivi du mémorandum du 26 novembre 1996, présidée par M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, a été mise en place et a débuté ses travaux le 16 juillet 1997. Deux représentants du Parlement, l'un issu de l'Assemblée nationale, l'autre du Sénat, sont membres de droit de cette commission, afin d'associer pleinement la représentation parlementaire à la mise en oeuvre de l'accord signé avec la Russie. Pour cette raison, le Gouvernement a demandé à l'Assemblée nationale, à l'issue des dernières élections législatives, de désigner son représentant au sein de la commission. Celle-ci a pour mission de proposer au Gouvernement, dans les meilleurs délais, les modalités les plus adaptées de recensement et d'indemnisation des ayants droit. Dès septembre dernier, elle a procédé à l'ensemble des auditions nécessaires et notamment des associations de porteurs de titres russes, afin que chacune des parties intéressées puisse faire valoir son point de vue et ses propositions. Afin que les travaux de la commission se déroulent dans la transparence, le texte de l'accord signé entre la France et la Russie sera naturellement rendu public, dès lors que le Parlement en aura été saisi pour approbation, en application de l'article 53 de la Constitution. Sur la base de ces travaux, le Gouvernement pourra arrêter en toute connaissance de cause et dans la transparence, les modalités, d'abord de recensement des titres d'emprunts russes, puis de liquidation de l'enveloppe financière obtenue par la France et notamment son calendrier.
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